Société

Les articles du Code pénal montrés du doigt

Article 418 concernant l’excuse: «Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s’ils sont commis par l’époux sur son épouse ainsi que sur le complice à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère» *Articles 494 à 496 sur l’enlèvement des femmes mariées : «Est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende… Quiconque par fraude, violence ou menaces, enlève une femme mariée, la détourne, déplace ou la fait détourner ou déplacer des lieux où elle était placée par ceux de l’autorité ou à la direction desquels elle était soumise ou confiée.» *Article 488 portant sur les circonstances aggravantes du viol : «Quiconque, sans violence, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner un mineur de seize ans, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende… Lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut-être condamné qu’après que cette annulation du mariage ait été prononcée»

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