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Les détails des 3 projets de décret sur l’évaluation environnementale

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Une commission nationale sera chargée d’examiner les études d’impact sur l’environnement

Environnement  
Le ministère de la transition énergétique et du développement durable a finalisé trois nouveaux décret relatifs à l’évaluation environnementale. Ces 3 projets de décret sont actuellement soumis à la procédure de consultation publique au niveau du Secrétariat général du gouvernement ( SGG).

 

Trois projets de décret relatifs à l’évaluation environnementale ont été déposés en consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour commentaires. Les textes en question ont été élaborés par le ministère de la transition énergétique et du développement durable. Il s’agit du projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale ; le projet de décret fixant les modalités de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement. Quant au troisième projet de décret, il fixe les conditions et les modalités d’octroi de l’agrément des bureaux d’études pour la réalisation des études relatives à l’évaluation environnementale.

S’agissant du projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale, l’article 3 stipule que «les projets de politiques, programmes, plans et schémas du développement sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales les établissements publics sont soumis à l’évaluation stratégique environnementale. La liste desdits projets comprend ceux afférents aux secteurs de l’énergie, des mines, de l’eau, des forêts, des pêches maritimes, de l’agriculture, du transport, du tourisme, de l’urbanisme, de la gestion des déchets et de l’industrie, des infrastructures et de la santé ». A noter que cette liste peut être révisée par arrêté conjoint du département du développement durable et l’autorité gouvernementale dont relève le secteur concerné.

En vertu de l’article 5 dudit projet de décret, l’évaluation stratégique environnementale est réalisée par le porteur du projet. Ce dernier peut être selon le cas : l’autorité gouvernementale chargée du secteur concerné par le projet ; la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné par le projet. Pour sa part, l’article 10 précise que « les projets entrepris par toute personne physique ou morale, du droit public ou privé, qui en raison de leur nature, de leur dimension, de leur durée ou de leur lieu d’implantation risquent de produire des impacts négatifs sur l’environnement et sur la population, font l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement». Une commission nationale de l’évaluation environnentale, dénommée la «Commission nationale», est instituée auprès du département du développement durable.

Celle-ci est chargée d’examiner les études d’impact sur l’environnement, de donner son avis conforme sur l’acceptabilité environnementale des projets de portée nationale, transfrontaliers ou concernent plus d’une région. Par ailleurs, le pétitionnaire dépose, pour l’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale, une demande accompagnée de l’étude d’impact sur l’environnement du projet concerné et du cahier des charges y afférent et d’un dossier qui comporte une note de présentation du projet, le plan de situation du projet désignant les limites de la zone d’Impact prévisible du projet et un registre. Si le projet est de portée nationale ayant un caractère stratégique, la demande d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est déposée auprès du département du développement durable.

L’Autorité gouvernementale chargée du développement durable délivre la décision d’acceptabilité environnementale au pétitionnaire dans un délai de 5 jours à compter de la date de l’octroi de l’avis de la commission nationale. Il est important de signaler que les exploitants d’unités industrielles et des autres activités existantes antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°49-17 , soumises en vertu de ladite loi à l’étude d’impact sur l’environnement, et ne disposant-pas de la décision d’acceptabilité environnementale, doivent réaliser un audit environnemental de leurs unités industrielles et de leurs activités pour l’obtention de la décision de conformité environnementale.

Modalités de déroulement de l’enquête publique
Quant au second projet de décret, il fixe les modalités de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement. Ainsi, il défini les modalités de dépôt de la demande d’ouverture de l’enquête publique par le pétitionnaire soit auprès du département du développement durable pour les projets à portée national soit auprès du Centre régional d’investissement concerné pour les projets dont la réalisation concerne une seule région. Ce projet de décret fixe aussi les modalités d’ouverture de l’enquête publique qui est ordonnée par arrêté gubernatorial. Cet arrêté doit intervenir dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables à compter de la date de réception par le gouverneur du dossier de l’enquête publique. Le pétitionnaire est informé de la date d’ouverture de l’enquête par tous moyens de communication. L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique précise la nature du projet, sa consistance et sa localisation ; la population concernée par l’enquête, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête , le lieu de consultation du dossier d’enquête ainsi que les noms et les qualités des membres de la commission de l’enquête publique. La durée de l’enquête publique est de 10 jours ouvrables.

Modalités d’octroi de l’agrément des bureaux d’études
Le 3ème projet de décret fixe les conditions et les modalités d’octroi de l’agrément des bureaux d’études pour la réalisation des études relatives à l’évaluation environnementale. L’agrément est accordé par le département du développement durable après avis conforme de la Commission d’agrément. Celle-ci est chargée d’examiner les demandes d’agrément pour la réalisation des études relatives à l’évaluation environnementale et de donner son avis conforme sur les demandes d’agrément, la suspension ou le retrait de l’agrément. L’examen de chaque dossier de demande d’agrément fait l’objet d’un procès-verbal. La Commission d’agrément donne son avis conforme sur la demande d’obtention de l’agrément dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables à compter de la date prévue pour la réunion. L’autorité gouvernementale chargée du développement durable délivre au demandeur la décision d’agrément mentionnant le ou les catégories d’activiés pour lesquelles elle est accordée, sur la base de l’avis conforme de la mission d’agrément et ce dans un délai de 60 jours à compter de la date du récépissé de dépôt. Tout refus d’agrément doit être motivé et notifié au demandeur . Le procès-verbal de la Commission d’agrément doit mentionner les motifs de refus. A noter que l’agrément est délivré pour une durée de 3 ans. Il peut -être renouvelé pour la même durée sur demande présentée avant l’expiration de la durée de l’agrément.

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