Les établissements d’enseignement privé primaire, secondaire, supérieur et de formation professionnelle non éligibles aux déclarations des salariés en arrêt de travail

Les établissements d’enseignement privé primaire, secondaire, supérieur et de formation professionnelle non éligibles aux déclarations des salariés en arrêt de travail

Au terme de plusieurs semaines de réflexion et d’analyse, la décision vient d’être rendue et publiée au BO.

Les établissements privés d’enseignement primaire, secondaire et supérieur et de formation professionnelle ne sont pas considérés comme étant des entreprises en difficulté des suites de la pandémie et ne pourront donc pas déclarer leurs salariés comme étant en arrêt de travail auprès de la CNSS.

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