Les ministres jugés par une Haute Cour

La commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la Chambre des représentants examinera prochainement un important projet de loi organique. Il s’agit du projet n° 63/00 relatif à la Haute cour. Ce projet de loi organique est dans les tiroirs de la commission depuis plusieurs années. Il lui a été soumis par l’ancien gouvernement de l’alternance. Mais depuis lors, il a commencé à moisir dans les tiroirs de la commission législative.
En fait, politiquement, ce projet de loi est étroitement lié à celui relatif à l’application de l’article 39 de la Constitution. Et pour cause, l’un concerne la sanction pénale de l’action des ministres, et le deuxième la levée de l’immunité des parlementaires. Deux projets de lois « politiquement complémentaires », estiment certains députés.
Rappelons tout d’abord que le huitième titre de la Constitution stipule que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute cour. La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la Chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux Chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis dans chaque Chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l’exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l’instruction ou au jugement. La Haute cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des représentants et au sein de la chambre des conseillers. Son président est nommé par dahir. Conformément à l’article 92 de la Constitution la loi organique 36/00 est venu fixer le nombre des membres de la Haute cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable.
C’est ainsi que la Haute cour sera composée de douze « magistrats titulaires ». Six d’entre eux seront élus parmi les membres de la Chambre des représentants et les six autres parmi les conseillers. Le projet de loi organique prévoit également l’élection de douze autres « magistrats suppléants » dont le rôle sera de remplacer les « titulaires » en cas d’empêchement. En outre, les douze membres de la Haute cour seront épaulés dans leur travail par une « Commission d’instruction », un « ministère public » et un « secrétariat greffier ». Tout a été clairement expliqué par le projet de loi organique. C’est ainsi que le ministre de la Justice désignera comme membre « titulaires » de cette Commission d’instruction, quatre magistrats de la Cour suprême. Quatre autres juges de la Cour suprême seront désignés comme suppléants en cas d’empêchement des titulaires. Toujours dans la commission d’instruction, elle sera également composée de quatre autres membres élus parmi les parlementaires, soit deux pour chaque Chambre. Ce qui porte à huit le nombre total des membres de la commission d’instruction qui se chargera d’enquêter sur la véracité des accusations portées contre un ou plusieurs ministres.
Pour ce qui est du ministère public auprès de la Haute cour, il sera assuré, de plein droit, par le procureur général du Roi auprès de la Cour Suprême. Celui-ci sera secondé par le premier avocat général de cette même Cour. Par ailleurs, quatre autres parlementaires (deux pour chaque Chambre) siègeront au ministère public de la Haute cour. Enfin, la mission du secrétariat greffier de la Haute Cour sera assurée, de plein droit, par le secrétaire-greffier de la Cour suprême. Tout ce beau monde travaillera de manière bénévole et sans aucune rémunération. Toutefois, le ministère de la Justice mettra à la disposition du président de la Haute Cour l’ensemble des fonctionnaires nécessaires au bon fonctionnement de la Haute Cour.
Le projet de loi précise que les attributions des membres (élus parmi les parlementaires) de la Haute cour et de ses différentes instances prennent fin avec leur mandat électoral. Par ailleurs, Maintenant que la base juridique de la haute Cour est lancée, reste à savoir si elle sera effective ou pas?