Nafaqa : Le Fonds d’entraide familiale est enfin opérationnel

Bonne nouvelle pour les mères divorcées. Le Fonds d’entraide familiale vient enfin de voir le jour. La loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds a été promulguée le 13 décembre 2010 et publiée au Bulletin officiel du 30 décembre 2010. La création de cette caisse vient ainsi répondre aux multiples affaires relatives au retard ou à l’inexécution des jugements de la «nafaqa». Ce Fonds est destiné à payer la pension alimentaire, à la place des époux défaillants, incapables d’honorer leurs engagements aux mères démunies divorcées et aux enfants dont les mères sont incapables de subvenir à leurs besoins après la dissolution du lien du mariage. En effet, l’article 2 de cette loi stipule que «bénéficient des avances du Fonds, lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d’insolvabilité ou l’absence du débiteur ou s’il est introuvable et lorsque l’indigence de la mère est dûment constatée : la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage». A noter que le Fonds subvient aux besoins de la famille dans l’attente de voir la justice obliger l’époux à verser son dû. Quant aux procédures pour bénéficier des prestations du Fonds, l’article 3 précise que la demande ne peut être présentée que «lorsque l’exécution totale ou partielle s’est trouvée empêchée ou retardée». La demande est adressée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire par la mère démunie divorcée ou qui a la garde des enfants (article 4). Cette procédure ne peut être effectuée qu’en cas de retard de deux mois au moins dans le versement de la pension alimentaire. Par ailleurs, le demandeur de l’aide doit apporter la preuve que la pension alimentaire n’a pas été payée et qu’il est réellement dans le besoin. Quant au montant accordé par le Fonds, celui-ci est fixé par le président du tribunal de première instance et ce «dans la limite du montant prévu dans la décision judiciaire sans dépasser un plafond fixé par voie réglementaire» ( article 8). L’article 13 prévient que «toute personne qui a reçu de l’organisme compétent des avances dont elle sait le caractère indu, est tenue de les rembourser et de payer une amende égale au double du montant desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales». Rappelons que l’article 16 bis de la loi de Finances 2010 stipulait la création, à partir de janvier 2011, d’un Compte spécial au Trésor baptisé «Fonds d’entraide familiale». Le financement du Fonds provient de 20 % des recettes de taxes judiciaires. À ce sujet, le directeur des études et des prévisions financières au ministère de l’Economie et des Finances avait déclaré que le Fonds sera doté de 160 millions de dirhams à son démarrage. La création de ce Fonds est le fruit d’un long combat mené par les associations féminines. En 1994, la Ligue démocratique des droits de la femme (LDDF) avait revendiqué la création de cette caisse pour subvenir aux besoins de la famille en attendant que le père honore ses obligations. La création de ce Fonds été également au cœur du débat lors des changements qu’a connus le Code de la famille, il y a plus de six ans.