Société

Peine de mort : Le nombre des condamnés est passé de 197 à 79 entre 1993 et 2021

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Elle est toujours en vigueur au Maroc mais n’est plus appliquée depuis 1993

Les condamnations à la peine de mort ont nettement baissé au Maroc. Le nombre de condamnés est passé de 197 en 1993 à 79 en 2021, c’est ce qu’a indiqué le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, El Hassan Daki lors de l’ouverture de l’assemblée générale de la Coalition marocaine contre la peine de mort qui s’est tenue sous le thème «Une mobilisation pour un système pénal sans peine de mort». M.Daki a expliqué cette évolution par la diminution des jugements prononçant la peine capitale ainsi que par les mesures de grâce royale qui permettent de remuer la peine de mort en différentes peines de prison. La peine de mort est toujours en vigueur au Maroc mais n’est plus appliquée depuis 1993.

Rappelant que la peine de mort reste d’actualité au niveau de la loi, le responsable judiciaire a relevé que les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit comme le stipule la loi fondamentale. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi (Article 110 de la Constitution) alors que les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique, d’après le texte de la Constitution.

La présidence du Ministère public a rappelé que sa position concernant cette peine demeure en conformité avec la loi et qu’elle puisse être en harmonie avec les aspirations de la société marocaine. Elle encourage à cet égard ses magistrats à étudier les divers dossiers comme il se doit et à avoir constamment à l’esprit l’intérêt de la société que le Parquet représente devant les tribunaux.

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