Il appelle les autorités à voter en faveur de la résolution relative au moratoire universel sur son application
L’application de la peine de mort est un acte anticonstitutionnel. C’est en tout cas la conviction du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) qui appelle les autorités marocaines à voter en faveur de la résolution relative au moratoire universel sur l’application de la peine de mort lors de la prochaine session de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans la perspective du vote de l’AG sur cette résolution le mois de décembre prochain.
Pourquoi voter en faveur de la résolution sur le moratoire universel ?
Dans un récent communiqué, le gardien des droits de l’Homme au Maroc explique que le vote du Maroc pour cette résolution constitue une mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution, qui stipule que la loi protège le droit à la vie en tant que droit premier de tout être humain. Le CNDH ajoute que ce vote est nécessaire pour évoluer d’un moratoire de fait à un moratoire légal sur l’application de la peine de mort. Il s’agit également d’une occasion de faire progresser le débat public et la sensibilisation à la dimension humaine de l’abolition légale de la peine de mort.
Abolition d’un acte anticonstitutionnel
Pour argumenter sa prise de position, Le CNDH rappelle qu’il avait recommandé d’abolir la peine de mort dans son mémorandum publié en octobre 2019 relatif à la révision du code pénal et revient sur un certain nombre de valeurs et d’acquis enregistrés au Maroc comme le fait que «l’abolition de la peine de mort est plus qu’un prérequis à l’État de droit, elle est une nécessité dans toute société juste et libre où la dignité des citoyens est non seulement respectée mais protégée» précisant que la peine de mort reste en effet l’une des atteintes les plus graves au droit à la vie. «Le CNDH, le CCDH précédemment et l’Instance équité et réconciliation dans son rapport final, ont tous recommandé la ratification par le Maroc du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, qui constitue une référence pour les défenseurs de la dignité et la justice», relève la même source précisant que depuis le début des années 90, le Maroc a suspendu l’application de la peine de mort. Le CNDH ne manque pas de rappeler l’article 22 de la Constitution qui stipule qu’ «il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique». Ce qui constitue une interdiction catégorique de la peine de mort, selon la même source.
Une vengeance et non une punition
En plus des arguments listés par le CNDH, celui-ci explique que «les sciences criminelles, en particulier celles liées au droit pénal qui vise essentiellement à protéger les droits et libertés et en particulier le droit à la vie, considèrent que la peine de mort s’apparente à un acte de vengeance et non à une punition» ajoutant par ailleurs que la religion islamique consacre le caractère sacré du droit à la vie et exhorte à la tolérance et au pardon. «La Constitution marocaine souligne la prééminence accordée à la religion musulmane dans le référentiel national, qui va de pair avec l’attachement du peuple marocain aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde», peut-on lire dans ce communiqué. Le Conseil rappelle également que 19 des 57 Etats membres ou observateurs de l’Organisation de la coopération islamique ont aboli la peine de mort, et 26 pays ont voté en faveur de la résolution des Nations Unies relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort en 2018. Au niveau national, la peine de mort a été exclue des us et coutumes juridiques qui prévalaient dans un certain nombre de régions de notre pays, y compris le «azraf» amazigh, indique le Conseil national des droits de l’Homme.
Réduction du nombre de crimes passibles de la peine de mort
Durant ces dernières années le Maroc a enregistré des efforts importants en faveur de l’abolition progressive de la peine de mort, y compris en ce qui concerne les lois et projets de loi à caractère pénal. Le CNDH revient sur la révision de la loi relative au code de justice militaire qui a permis de baisser le nombre de crimes passibles de cette peine de seize crimes (16) à cinq (5).
«De plus, le projet de loi n° 10.16 modifiant et complétant le code pénal propose de réduire le nombre de ces crimes de trente-et-un (31) à onze (11), soit à un tiers», explique-t-on. Par ailleurs, le CNDH évoque la mobilisation «croissante, forte et large en faveur de l’abolition de la peine de mort dans notre pays, caractérisée notamment par les activités de la Coalition marocaine pour l’abolition de la peine de mort qui est soutenue par des réseaux d’avocats, de parlementaires, de journalistes, du personnel éducatif et de la société civile».
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