Pension de vieillesse – CNSS : Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mai

En cas de décès de l’assuré ayant cumulé au moins 1.320 jours d’assurance, ses ayants droit pourront demander à bénéficier d’une pension de survivant. 

Mesures : Le nouveau décret approuvé le 3 avril par le Conseil de gouvernement met fin au seuil de 3.240 jours de cotisation pour bénéficier d’une pension de vieillesse. A partir du 1er mai 2025, les personnes mises à la retraite, durant la période allant du 1er janvier 2023 à la date d’entrée en vigueur de la loi 02.24, justifiant de 1.320 jours d’assurance bénéficient, avec effet rétroactif, de la pension de vieillesse.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le 3 avril dernier deux décrets, à savoir le décret 2.25.265 relatif à la pension de vieillesse et au remboursement des cotisations ainsi que le décret 2.25.266 relatif au lissage des revenus des marins pêcheurs à la part. Le premier décret a pour objectif de permettre aux assurés disposant d’au moins 1.320 jours de cotisations d’assurance de bénéficier d’une pension de vieillesse. Autrement dit, il n’est plus obligatoire de justifier de 3.240 jours de travail déclarés pour ouvrir droit à une pension de vieillesse. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) annonce dans un communiqué publié le lundi 7 avril qu’à partir du 1er mai 2025, et en application des dispositions du décret 2.25.265, les personnes mises à la retraite, durant la période allant du 1er janvier 2023 à la date d’entrée en vigueur de la loi 02.24, justifiant de 1.320 jours d’assurance et moins de 3.240 jours d’assurance, bénéficient, avec effet rétroactif à compter de la date de mise à la retraite, de la pension de vieillesse.

La Caisse précise que le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé en fonction du nombre de jours d’assurance cumulés par chaque assuré. Ce montant variera entre 600 et 1.000 dirhams et inclura également la couverture de l’Assurance-maladie obligatoire (AMO). En cas de décès de l’assuré ayant cumulé au moins 1.320 jours d’assurance, ses ayants droit pourront demander de bénéficier d’une pension de survivant. Si l’assuré ne remplit pas le nombre minimum de jours d’assurance requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse (soit 1.320 jours de cotisation), lui ou ses ayants droit, en cas de décès, pourront demander le remboursement de ses cotisations et de celles de son employeur, conformément aux dispositions légales en vigueur, signale la CNSS. Ainsi, les personnes concernées pourront déposer leurs demandes via le portail «TAAWYDATI» ou les soumettre à l’agence CNSS la plus proche, à partir du 1er mai 2025.

Par ailleurs, le second décret 2.25.266 introduit un nouveau dispositif pour les marins pêcheurs rémunérés à la part dont les revenus fluctuent en fonction des saisons et des sorties en mer. L’objectif de ce décret est de permettre à ces marins pêcheurs et à leurs ayants droit de bénéficier d’une couverture sociale et médicale tout au long de l’année. Les critères et modalités de calcul de leurs jours de cotisation au titre du régime de sécurité sociale, ainsi que les modalités de redistribution des revenus globaux des navires de pêche à la part, seront définis par une décision de la ministre de l’économie et des finances.