Pour les affiliés ayant entre 3 et 4 salariés : La télédéclaration des cotisations sociales désormais obligatoire

Pour les affiliés ayant entre 3 et 4 salariés : La télédéclaration des cotisations sociales désormais obligatoire

Le Conseil de gouvernement avait approuvé il y a plus d’une année (le 20 février 2020) , le projet de décret n° 2-19-718 portant application des dispositions de l’article 26 du dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

Ce décret prévoit une généralisation progressive de l’obligation de télédéclaration et du télépaiement à partir du mois de septembre 2020 en fonction de la moyenne des salariés déclarés. D’ici mars 2022, toutes les entreprises affiliées à la CNSS, quel que soit le nombre de leurs salariés moyens par an, devront basculer vers le portail Damancom sous peine d’application d’une astreinte de 50 DH par salarié déclaré via papier plafonnée à 5000 DH par mois et/ou 50 DH par salarié déclaré pour le paiement via BPC ( bordereau de paiement de cotisation) dans la limite de 5000 DH par mois. Les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et qui ont déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois seraient accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d’un salarié.

Ledit décret prévoit l’obligation du la télédéclaration et du télépaiement à partir du mois de septembre 2020 pour les affiliés ayant en moyenne 5 salariés et plus pour la période du mois de mars 2019 à février 2020 (l’obligation concerne les déclarations et le paiement des cotisations au titre du mois de septembre 2020 et postérieur). Cette mesure sera effective à partir du mois de mars 2021 pour les affiliés ayant entre 3 et 4 salariés en moyenne pour la période du mois de mars 2019 à février 2020. L’obligation concerne les déclarations et le paiement des cotisations au titre du mois de mars 2021 et postérieur. Cette obligation sera effective à partir du mois de mars 2022 pour les affiliés ayant entre 1 et 2 salariés en moyenne pour la période du mois de mars 2019 à février 2020 (l’obligation concerne les déclarations et le paiement des cotisations au titre du mois de mars 2022 et postérieur).

Enfin, il est à signaler que cette obligation est prévue à partir du mois de la première déclaration de salaires pour les affiliés sans déclaration pour la période du mois de mars 2019 à février 2020. Pour toute nouvelle affiliation effectuée après le 19 mars 2020, l’obligation à partir du premier mois de la déclaration et de paiement des cotisations.

L’effectif des affiliés déclarant via Damancom s’est accru de 19%

Selon les données de la CNSS qui figurent dans le rapport démographique et statistique au titre de l’année 2019, l’effectif des affiliés déclarant via Damancom s’est accru de 19% au cours de la période 2015-2019 passant de 98 739 en 2015 à 201 071 en 2019. Il est à noter qu’en 2019, 80% des affiliés déclarent via ce portail, soit 201.071 contre 51 074 affiliés hors Damancom. La répartition des affiliés par taille montre que la majorité des grandes entreprises déclare via le portail. Ainsi 99% des entreprises de taille supérieure à 20 salariés ( 21 à 50 salariés), soit 10 785 ont opté pour la déclaration via Damancom. Il en est de même pour les entreprises de 51 à 200 salariés qui sont au nombre de 6177 à avoir eu recours au portail et 2429 pour les entreprises de plus de 200 salariés. En revanche, on dénombre 75% des entreprises de 1 à 3 salariés. Par ailleurs, les affiliés ayant une ancienneté de 10 à 15 ans enregistrent la part la plus importante de déclarants via le portail en 2019, à savoir 86%. Par ailleurs, seuls 75% des affiliés ayant 30 ans et plus d’ancienneté utilisent Damancom pour la déclaration de leurs salariés.

Globalement, les affiliés Damancom déclarent des masses salariales importantes que les autres affiliés. En effet, 99% des entreprises déclarant une masse salariale dépassant 500.000 DH sont des affiliées Damancom. La masse salariale déclarée par les affiliés Damancom représente 96% du total de la masse salariale déclarée en 2019. La ventilation régionale des affiliés Damancom et hors Damancom montre que les régions de Meknès-Tafilalet et Agadir enregistrent les taux de déclaration les plus importants, soient 90 et 86% respectivement.

En revanche, c’est dans la région de Laâyoune où l’on retrouve le taux le plus faible d’affiliés déclarant via Damancom, à savoir 36% des affiliés de la région. S’agissant de la répartition Damancom selon les secteurs d’activités, les affiliés Damancom représentent une part proche ou supérieure à 80% sauf pour le secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche où seuls 27% des affiliés déclarent leurs salariés via le portail.

Pour les affiliés ayant entre 3 et 4 salariés : La télédéclaration des cotisations sociales désormais obligatoire

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