Préparateurs et manipulateurs des produits de santé: Le détail des nouvelles dispositions

Préparateurs et manipulateurs des produits de santé: Le détail des nouvelles dispositions

Les préparateurs et manipulateurs des produits de santé seront soumis à de nouvelles dispositions.

Un projet de loi relatif à l’exercice de ces professions a été déposé au Secrétariat géneral du gouvernement (SGG) pour commentaires. Le texte rappelle dans son article 5 que le préparateur en pharmacie est «toute personne habilitée à réaliser sous le contrôle et la responsabilité d’un pharmacien, certaines préparations pharmaceutiques et à contribuer aux opérations de fabrication, de vente en gros et de délivrance des médicaments».

A noter que ces professions de préparateurs et de manipulateurs des produits de santé s’exercent soit dans les services de l’Etat et des établissements publics, soit dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif. Ces derniers sont tenus dans l’exercice de leur profession au secret professionnel et ce dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette obligation s’étend aux étudiants préparant un diplôme pour l’exercice de ces professions.

L’exercice de l’une des professions est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration au vu du dossier de demande d’exercice. Pour obtenir l’autorisation, il faut répondre à plusieurs critères : être de nationalité marocaine, être titulaire d’un diplôme se rapportant à l’une des professions, n’avoir encouru aucune condamnation.

En plus de ces critères, les étrangers doivent impérativement résider sur le territoire national et être «soit ressortissant d’un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention par laquelle le préparateur et manipulateur des produits de santé ressortissant d’un des Etats peut exercer dans le secteur privé sur le territoire de l’autre Etat, l’une desdites professions, soit ressortissant étranger conjoint de Marocain» (art 15).

La liste des préparateurs et des manipulateurs des produits de santé autorisés à exercer dans le secteur privé est publiée chaque année.
Tout préparateur ou manipulateur nommé à un emploi public alors qu’il exerce dans le privé est tenu de fermer son local professionnel et d’en informer l’administration aux fins d’annulation de l’autorisation d’exercice dans le secteur privé qui lui a été délivrée. En cas d’infraction pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des patients, le chef de l’administration compétente peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner la fermeture du local en attendant le prononcement du jugement.

Le projet de loi prévoit plusieurs sanctions en cas d’infractions. Toute personne qui, non munie d’un diplôme, exerce dans le secteur privé, est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines.

Il en va de même pour tout professionnel qui accomplit des actes qui ne relèvent pas de sa profession. Tout préparateur ou manipulateur qui exerce sous la forme libérale et permet à une consœur ou un confrère du secteur public non muni de l’autorisation d’exercer sa profession dans son local professionnel est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 DH.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *