Projet de loi : La médecine légale ouverte au privé

«La situation de la médecine légale au Maroc n’atteint pas le niveau pour jouer un rôle dans la justice criminelle». Le constat est fait par le ministère de la justice et des libertés. Le département de Mustapha Ramid a donc décidé de s’emparer du dossier pour développer ce métier.

Pour ce faire, un projet de loi sur la médecine légale vient d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement pour sa mise sur le circuit d’adoption. La révision du cadre législatif encadrant ce métier au Maroc n’est pas fortuite. Elle vient en effet dans le cadre de la grande réforme de la justice enclenchée au Royaume.

Le texte proposé par le ministère de tutelle reprend d’ailleurs les conclusions et recommandations de la cinquième rencontre régionale organisée à Fès en marge du débat national sur la réforme de la justice. Les responsables se sont également inspirés d’autres expériences internationales. Dans les détails, le projet de loi vise à délimiter le domaine d’intervention de la médecine légale en tant que profession accompagnatrice pour la justice. Il a donc été question de définir le rôle du médecin légiste, ses droits et obligations.

Le texte fixe, en outre, les cas et les parties habilitées à demander la réalisation d’une autopsie. L’une des dispositions phares du projet de loi est sans nul doute la création d’un conseil national pour la médecine légale, doté de personnalité morale et d’une autonomie financière pour organiser le métier. Ce conseil aura pour mission d’établir les normes scientifiques et professionnelles pour la profession et l’encadrement des légistes ainsi que la réalisation de rapports annuels sur la pratique de la médecine légale au Maroc.

Des unités de la médecine légale sont prévues dans les centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux régionaux et provinciaux. Le projet de loi vient également pour garantir plus d’indépendance pour les légistes à travers des dispositions pénales en leur faveur. Par ailleurs, le ministère de la justice semble à travers le nouveau texte s’ouvrir sur le secteur privé. Le conseil national de la médecine légale pourra ainsi autoriser des personnes morales privées à pratiquer les spécialités de la profession. Ainsi, les médecins du secteur privé auront la capacité tout comme ceux du public de pratiquer la médecine légale sous réserve d’être légalement autorisés par la tutelle.

Par ailleurs, le projet de loi autorise le procureur du Roi, ses substituts ou bien le juge d’instruction, ou encore le tribunal de demander l’expertise d’un médecin légiste. La même demande pourra être également faite à des laboratoires agréés. Les ayants droit se voient également autorisés à saisir directement un médecin légiste pour un examen clinique dans le but d’évaluer le niveau du préjudicie physique ou la détermination de l’âge. Toujours dans le cadre des nouveautés introduites par le texte, les médecins légistes pourront se déplacer sur une demande des autorités compétentes sur les lieux et scènes de crimes.

A noter enfin que les substituts du procureur devront rédiger des rapports annuels sur la pratique de ce métier dans leurs juridictions avant de les transmettre au procureur général du Roi près la Cour de cassation.

Médecin légiste

Les rapports établis par le médecin légiste se limiteront selon le projet de loi aux aspects techniques inhérents à leur domaine de compétences. Un légiste ne pourra pas donc donner un avis sur l’aspect juridique de l’affaire ni accuser une quelconque partie. Les légistes peuvent faire appel à d’autres spécialistes en cas de nécessité. Les procureurs, les juges d’instruction et les tribunaux peuvent s’opposer aux conclusions du rapport réalisé suite à une autopsie.

Les autorités compétentes pourront faire appel à un ou plusieurs autres médecins légistes pour parvenir à la vérité des faits. Si la profession devra être gérée par un conseil national de la médecine légale, le projet de loi autorise également en cas de besoin la création de conseils régionaux.

S’agissant des dispositions prévues pour garantir l’indépendance et la protection des légistes, le nouveau texte a prévu une peine d’emprisonnement allant d’un an à deux ans et une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou les peines à la fois pour quiconque entrave ou tente d’entraver le travail du légiste dans le cadre d’une enquête ou d’une expertise judiciaire. De plus, les personnes qui insultent ou menacent le médecin s’exposent aux peines prévues par le droit pénal.