Protection juridique de la femme MRE : Difficile de reconnaître des jugements marocains dans les pays d’accueil

«Selon une étude d’évaluation, la justice des pays d’accueil reconnaît difficilement certains jugements rendus par les tribunaux marocains».

Une problématique qui ressort, parmi d’autres, de cette étude initiée par le département de Nezha El Ouafi qui en a présenté les contours lors d’une rencontre consacrée mercredi à Rabat à «la protection juridique de la femme MRE à la lumière du code de la famille et des accords internationaux». «Il est également difficile de faire revêtir les jugements marocains de la formule exécutoire dans les pays d’accueil», précise la ministre déléguée chargée des MRE.

Un vide juridique à combler

Selon Mme El Ouafi, qui fait ressortir également d’autres difficultés, il est «difficile d’exécuter certains jugements, émis par des tribunaux marocains, dans les pays de résidence». Pour la responsable, la plupart des problématiques auxquelles les MRE font face sont dues à «un vide juridique et l’inexistence de textes juridiques pour traiter de certains phénomènes issus de la migration des Marocains du Monde, ainsi qu’à un manque dans certains articles juridiques qui créent une vraie problématique juridique». «Cela en exige l’amendement ou la réforme», estime la ministre qui indique qu’il s’agit de certaines dispositions des codes de la famille, de l’état civil, de la procédure civile, du code pénal, de la conservation foncière et de la nationalité.

Une plate-forme juridique en ligne

Et ce n’est pas tout. Mme El Ouafi, qui n’a pas manqué de devoir une fière chandelle aux avocats résidant à l’étranger pour les 7.000 consultations présentées pendant la pandémie à leurs compatriotes dans les pays d’accueil, a annoncé la création d’une «plate-forme juridique en ligne». L’objectif étant de créer un espace d’échange d’expériences et de proposition de solutions pratiques par les compétences marocaines. «Ce projet digital est à ses dernières étapes», précise-t-elle.

Les questionnements d’El Yazami

Egalement de la partie, Driss El Yazami, président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, a formulé 3 questionnements. «Quels sont les points essentiels sur lesquels la réforme du code de la famille devrait-elle se pencher pour régler les problèmes des MRE en termes de statut personnel ? Quelles sont les difficultés qui peuvent être réglées sans changer les lois ? Est-ce possible d’élaborer une feuille de route pratique pour évoluer en réforme ?», s’interroge-t-il. Au-delà de ces questionnements, Abdelilah Lahkim Bennani, secrétaire général du ministère de la justice, estime que «le succès de tout texte juridique ne dépend pas des problématiques mais de la cohérence avec les systèmes étrangers». «La solution ne réside pas dans la réforme de loi mais dans l’application saine de celle-ci», avance-t-il.

La justice comme garantie

Pour part, Hicham Bellaoui, secrétaire général de la présidence du parquet général, met en avant le rôle de «la justice en tant que garant incontournable». Le tout en évoquant, tout comme d’autres intervenants, l’existence de «conventions à bien appliquer». A son tour, Omar Oudra, président de l’Association des ordres des avocats au Maroc, qui met en avant la problématique du mariage mixte, ne manque pas de formuler des observations à l’instar de la consolidation de l’existence de juges à l’étranger. Quant au président de l’Association des avocats d’origine marocaine en Espagne, Hilal Tarkou Lahlimi, il estime que «la solution se trouve dans les conventions internationales». L’intervenant, qui met également en avant le rôle de la Constitution marocaine, indique que «le comble se trouve au niveau de la volonté et la hardiesse».