Renforcement de la gouvernance de la CNSS

L’amélioration de la gouvernance de la CNSS et de la qualité de ses services, l’instauration du droit de recours contre les résultats de contrôle et d’inspection figurent parmi les principales dispositions du projet de loi relatif à la sécurité sociale.

Le projet de loi relatif à la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre des mesures adoptées par le gouvernement pour assurer le succès de la mise en oeuvre du chantier de la généralisation de la protection sociale, a affirmé, mardi à Rabat, la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah. Lors d’un exposé présenté en son nom par le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, du travail et des compétences, Younes Sekkouri, devant la commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, Mme Fettah a souligné que les objectifs du projet de loi n° 02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale constituent une occasion pour le gouvernement de continuer d’honorer ses engagements contenus dans l’accord social conclu le 30 avril 2022 avec les centrales syndicales les plus représentatives et les organisations professionnelles, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à une pension de vieillesse passant de 3.240 jours déclarés à 1.320 jours seulement ou encore la possibilité pour les salariés qui n’atteindraient pas le seuil de 1.320 jours de récupérer les parts salariale et de l’employeur une fois actualisées. Parmi les dispositions importantes de ce projet figurent l’amélioration de la gouvernance de la Caisse et de la qualité de ses services, l’instauration du droit de recours contre les résultats de contrôle et d’inspection, outre le renforcement des mécanismes de recouvrement, la régulation de l’assiette des adhésions et l’amélioration de la gestion financière. S’agissant des dispositions portant sur l’amélioration de la gouvernance de la CNSS, Mme Fettah a précisé qu’elles concernent l’élargissement du champ d’activités de la caisse et d’autres portant sur sa situation juridique et le renforcement de ses attributions, outre la régulation des modalités de nomination des membres du conseil d’administration ainsi que les attributions du conseil d’administration et celles du directeur général. Concernant les dispositions relatives à l’amélioration de la gestion financière et la consolidation des mécanismes de recouvrement, la ministre a indiqué que celles-ci portent sur la séparation entre le budget de l’établissement et le budget du régime, outre le renforcement de la gestion de recouvrement des dettes publiques de la caisse.