Retraite : La réforme reportée sine die

Retraite :  La réforme  reportée sine die

Le gouvernement devait porter l’âge de départ à 63 ans pour le RCAR mais la loi a été repoussée

Pour la réforme des retraites, il va falloir attendre encore plus. En tout cas, le gouvernement devait adopter une loi concernant le RCAR (Régime collectif d’allocation des retraites), mais le texte a été reporté. Alors que la réforme systémique tarde toujours, le gouvernement a préféré agir au cas par cas. Ainsi, une première réforme paramétrique a concerné dans un premier temps uniquement la CMR (Caisse marocaine de retraite). Depuis et alors que la première réforme paramétrique a pratiquement épuisé son effet, aucune autre mesure d’ampleur n’a été prise. Il y a quelques semaines un projet de loi visant à harmoniser l’âge de départ à la retraite au sein de la CMR avec celui du RCAR, à savoir 63 ans, a été largement diffusé et les dispositions dévoilées à l’opinion publique. En effet, le Conseil de gouvernement devait examiner début juillet le projet de loi mais il n’en fut rien. Cette réforme est pourtant vitale, puisque le premier déficit devait apparaître selon les études actuarielles dans six ans.

Tout comme la CMR, la réforme du RCAR devait être progressive. L’augmentation de l’âge de départ allait s’étaler en principe sur 3 ans. En plus du changement de l’âge de départ à la retraite, la méthode de calcul des pensions devait subir des changements. Il n’existe cependant aucune explication pour le report de la réforme. Certaines sources affirment que le projet va être programmé dans le cadre du dialogue social alors que d’autres avancent des soucis liés au calendrier et l’organisation des élections. Il faut préciser que le gouvernement s’est contenté de l’adoption d’un décret. En effet, le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de décret n°2.20.936 modifiant et complétant le décret n°2.92.927 (en date du 4 octobre 1997) pour déterminer les modalités d’application du régime général du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR).

Ce projet de décret vise à poursuivre le processus de réforme pour créer un système de retraite à deux pôles (public et privé) comme l’a validé la Commission nationale en charge de la réforme de retraite et ce, à travers la détermination des modalités d’application du régime général du RCAR en adéquation avec le contexte de la réforme globale, en particulier en matière de la facilitation de la transition vers un pôle public unifié, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil de gouvernement.

Cette transition s’effectuera à travers l’accompagnement des changements de la réalité économique du régime et le renforcement de sa pérennité afin de lui permettre d’honorer ses engagements financiers futurs, d’absorber une partie importante de la dette implicite du secteur public, de réviser le cadre des investissements du régime, de concrétiser le principe de la bonne gouvernance et d’améliorer la qualité des services fournis aux affiliés.

RCAR

Le Régime collectif d’Allocation de retraite (RCAR) est une institution de prévoyance sociale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 et gérée par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Le RCAR a pour objet de garantir des droits personnels au profit de l’affilié ou ses ayants droit au titre des risques de vieillesse, d’invalidité et décès. Pour remplir cette mission, le RCAR est constitué d’un régime général et d’un régime complémentaire.
A noter que le projet de décret n°2.20.936 modifiant et complétant le décret n°2.92.927 (en date du 4 octobre 1997) pour déterminer les modalités d’application du régime général du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR), a été adopté le 24 juillet. Par ailleurs, le gouvernement avait adopté le projet de décret n°2.20.936 modifiant et complétant le décret n°2.92.927 (en date du 7 janvier 1993) qui détermine les modalités d’application du régime complémentaire du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR).

Régime complémentaire

Le nouveau décret concernant le Régime complémentaire vise à améliorer les modalités de fonctionnement du régime complémentaire du RCAR qui garantit, aux affiliés et leurs ayants droit, des prestations au titre des risques de vieillesse, invalidité et décès en sus de ceux accordés par le régime général, ce qui permet de renforcer la pérennité de ces régimes et leur capacité à honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil de gouvernement. Il s’agit ainsi de déterminer la valeur du point de retraite, le salaire de référence et les modalités de leur réévaluation, d’accompagner les changements de la réalité économique du régime et de renforcer sa pérennité en vue de lui permettre d’honorer ses engagements financiers futurs et de contribuer à l’élargissement de la couverture sociale à travers l’augmentation des délais nécessaires à la souscription à l’assurance volontaire qui donne droit à la pension de retraite et à l’allocation d’invalidité, lesquelles sont garanties par le régime, ainsi que d’améliorer la qualité des services fournis aux affiliés.

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