Sécurité sociale : Deux projets de loi approuvés par la Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité lors de la séance plénière, deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale. Le premier texte concerne le projet de loi N° 84-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.

Ce projet de loi vise à modifier et à compléter les articles 26, 27 et 47 du premier alinéa et l’article 48 du 2ème alinéa du dahir formant la loi précitée et portant sur plusieurs modifications adoptées au niveau du conseil administratif de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) en décembre 2004. Ces amendements exigent la déclaration de salaire et des salariés par voie électronique pour les employeurs disposant de plusieurs salariés, et qui seront déterminés selon un texte réglementaire et via le portail « Damancom ». Cette mesure facilitera l’échange d’information entre la CNSS et les entreprises affiliées et permettra de réduire les coûts et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et à l’exécution des contributions et d’imposer une amende aux entrepreneurs contrevenants.

Parmi les autres mesures, le texte prévoit   l’instauration d’un système transparent pour la conservation de l’information et la protection des droits sociaux des assurés, l’amélioration des services prodigués et la réduction des délais de traitement des déclarations. Il est également prévu une expertise médicale pour déterminer le taux d’invalidité par un médecin accrédité par la CNSS, afin de renforcer le contrôle médical et de contrer les risques de fraude. Par ailleurs, la Chambre a approuvé le projet de loi N°90.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Ce projet a pour objectif d’améliorer les délais fixés pour le prolongement de dépôt de la demande d’adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois à compter de la date de fin de validité de l’assurance obligatoire, ainsi que la préservation du droit à la pension de vieillisse servie aux assurés qui remplissent les conditions d’âge et du nombre de jours déclarés.