Sécurité sociale : La Chambre des représentants adopte deux projets de loi

Deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale ont été adoptés mardi à l’unanimité par la Chambre des représentants.

Il s’agit du projet de loi 84-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-72-184 du 27 juillet 1972 et le projet de loi 90-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-72-184 du 27 juillet 1972.  Rappelons à ce sujet que la Chambre des conseillers avait adopté ces deux textes le 29 mai 2018. Le projet de loi 84-12 vise à modifier et à compléter les articles 26, 27 et 47 du premier alinéa et l’article 48 du 2ème alinéa du dahir formant la loi précitée et portant sur plusieurs modifications adoptées au niveau du conseil administratif de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) en décembre 2004.

Les amendements instaurent la déclaration obligatoire du salaire et des salariés par voie électronique pour les employeurs disposant de plusieurs salariés, et qui seront déterminés selon un texte réglementaire et via le portail «Damancom».

Cette mesure facilitera l’échange d’informations entre la CNSS et les entreprises affiliées et permettra de réduire les coûts et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et à l’exécution des contributions et d’imposer une amende aux entrepreneurs contrevenants. Parmi les autres mesures prévues par le texte figurent l’instauration d’un système transparent pour la conservation de l’information et la protection des droits sociaux des assurés, l’amélioration des services prodigués et la réduction des délais de traitement des déclarations. Il est également prévu une expertise médicale pour déterminer le taux d’invalidité par un médecin accrédité par la CNSS, afin de renforcer le contrôle médical et de contrer les risques de fraude.

Par ailleurs, la Chambre a approuvé le projet de loi N°90.17. Le nouveau texte est destiné à améliorer les délais fixés pour le prolongement de dépôt de la demande d’adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois à compter de la date de fin de validité de l’assurance obligatoire, ainsi que la préservation du droit à la pension de vieillisse servie aux assurés qui remplissent les conditions d’âge et du nombre de jours déclarés.