Sucre : Les industriels déboutés

La justice a finalement penché du côté de l’Administration au sujet du litige l’opposant à l’Association des biscuiteries, chocolatiers et confiseries (AB2C). La Cour suprême a rejeté la demande des parties plaignantes.
« Le jugement a été rendu avant que nous ne plaidions. Tout a été joué d’avance depuis le 6 octobre. En réalité nous avons assisté à une mise en scène », déclare amèrement Maître Tber, l’un des avocats des plaignants.
La Cour a donc décidé que la taxation devait être appliquée, à l’opposé de l’esprit de l‘arrêt suspensif de juin 2004. Le fond de l’affaire porte sur la dénonciation par les industriels du caractère illégal d’un impôt qui ne dit pas son nom.
L’AB2C, les sociétés Cahimsa et Feeding avaient dénoncé puis saisi les tribunaux au sujet du caractère illégal de l’institution “d’un prélèvement compensatoire au profit de la Caisse de compensation sur les produits contenant du sucre subventionné“ qui devait être opéré en trois temps : 667 Dh la tonne à partir du 1er janvier 1999, 1.334 Dh la tonne le 1er juillet 1999 et 2.000 Dh la tonne à compter du 1er janvier 2000.
Les plaignants ont déposé une requête datée du 25 mars 2004 devant de la Chambre administrative près la Cour suprême à Rabat.
L’affaire a été jugée sur la forme le 16 juin 2004 en attendant de plaider le fond.
Jugeant la plainte recevable, les juges ont ordonné la suspension de la décision gouvernementale litigieuse. Ce qui équivaut à une condamnation de l’État.
Toutefois, l’arrêt du 13 octobre remet tout en question. L’Etat ne peut, et ne pourra, jamais être condamnée, en dépit de manquements divers perpétrés par des fonctionnaires zélés. Et pourtant, les manquements sont légion.
La très contestable taxation, objet d’une décision datant du 30 août 1996, a été introduite sous le gouvernement Youssoufi par Ahmed Lahlimi Alami, alors ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires générales du gouvernement.
Principal manquement, le chef du gouvernement s’est substitué dans cette affaire au Conseil d’administration de la Caisse de compensation, sans que ce dernier ne le mandate de manière claire et sans que la décision prise ne soit motivée par des circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Ensuite, cette décision de prélèvement a été prise en violation des dispositions de l’article 17 de la Constitution qui stipulent que de telles mesures sont instituées par la loi.
Autrement dit, la Caisse de compensation, dont le rôle est la réglementation des prix et non la création de ponctions en sa faveur, n’a aucune latitude d’instaurer des prélèvements de quelque nature que ce soit aux citoyens, sans leur consentement a fortiori à leur place.
Enfin, le sucre est vendu aux particuliers sur le marché national au prix subventionné (3,77 Dh le kilo), tandis que les entreprises taxées sont obligées, selon la décision Lahlimi de restituer la somme de 2.000 Dh la tonne.
Le prix de revient réel est de 5,77 Dh. Cet état de fait porte évidemment atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Ce sont ces arguments que la partie s’estimant lésée a produit devant la Chambre administrative près la Cour suprême. Plus étonnant encore, la célérité avec laquelle a été publiée la liste attribuée au Conseil d’administration de la Caisse de compensation en date du 10 mars 1999 et signée par le ministre de l’Économie et des Finances.
Sa date de publication au Bulletin officiel remonte au lendemain, le 11 mars 1999.
Cette liste intitulée “Résolution unique“ mentionne les secteurs industriels concernés par le prélèvement : les industries des boissons sucrées gazeuses et non gazeuses, les chocolateries, les biscuiteries, les confiseries, les conserveries de fruits, les industries de dérivés de lait, les industries de crèmes glacées et les pâtisseries industrielles.
Les interrogations demeurent cependant au sujet de la disparition de ce dernier secteur, gros consommateur de sucre ?