Sur le code des obligations et des contrats

La Chambre des conseillers a adopté jeudi à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant code des obligations et des contrats. e projet de loi a été approuvé mercredi par la chambre des représentants après amendement de plusieurs articles.
Intervenant devant la Chambre, Mohamed M’barki, secrétaire d’Etat à l’Habitat, a qualifié d’«important» ce projet de loi, affirmant qu’il établit un nouveau contrat de nature à introduire davantage de professionnalisme dans les transactions immobilières, puisqu’il a traité de la relation contractuelle de vente concernant les immeubles en cours de construction. M. M’barki a indiqué que les amendements apportés au projet visent essentiellement sa mise en conformité avec les dispositions contenues dans la loi sur la co-propriété, notamment en ce qui concerne les modalités d’élaboration des contrats.
Le projet de loi portant code des obligations et des contrats s’inscrit dans le cadre de la réforme des textes législatifs régissant le secteur foncier, en vue d’assurer sa promotion et sa relance. Il vise également l’instauration d’un climat sain, favorable aux transactions immobilières, notamment en ce qui concerne la cession de propriétés immobilières en phase de construction. Le projet vise, en outre, à mettre en place des normes et des règles juridiques concernant les transactions foncières, assurer les garanties nécessaires aux acquereurs en vue de les inciter à mobiliser leurs ressources financières pour avoir accès à la propriété immobilière, et ce grâce au mode de paiement par tranches. en contrepartie, ce projet doit également permettre aux promoteurs de recevoir des avances de la part des acquéreurs afin de leur faciliter la réalisation des projets sans risque d’interruption et dans les meilleures conditions.