Adoption de 3 amendements au texte qui doit compléter la finance participative
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Après l’entrée en vigueur des banques participatives, le besoin de produits d’assurance adaptés à ces structures se fait de plus en plus sentir.
[/box]Aussitôt adopté par les députés, aussitôt transmis aux conseillers. En effet, le projet de loi n°87.18 modifiant et complétant la loi n°17.99 relative au Code des assurances vient d’être adopté en plénière à l’unanimité par les membres de la Chambre des représentants en première lecture. Les députés ont ainsi introduit trois amendements à la mouture transférée par le gouvernement en octobre dernier. Les articles amendés sont en l’occurrence l’article 164, l’article 1-248 et l’article 304. Les changements ont notamment porté sur le seuil de placements et des investissements à l’étranger tout comme les dépôts en valeurs étrangères, autorisés pour les compagnies d’assurance Takaful. Ce seuil est fixé dans le texte adopté par la Chambre des représentants à 5%. Après les députés, c’est aux membres de la Chambre des conseillers de se prononcer sur le texte qui doit compléter l’écosystème de la finance participative.
Et pour cause. Après l’entrée en vigueur des banques participatives, le besoin de produits d’assurance adaptés à ces structures se fait de plus en plus sentir. Dans ce sens, le projet de loi n ° 87.18 introduit l’assurance Takaful. Le gouvernement avait adopté en octobre dernier ce texte qui stipule que les banques participatives ont l’exclusivité de présenter des opérations d’assurance Takaful famille, ainsi que les assurances Takaful relatives à l’assistance et au crédit. Il était également question d’introduire l’investissement Takaful parmi les différentes opérations d’assurance. Il faut préciser par ailleurs que le texte qui vient d’être adopté en première lecture est destiné à compléter le code des assurances. Les nouveautés phares introduites par le ministère des finances à ce code concernent notamment le Fonds Takaful lui-même qui sera doté d’une personnalité morale distincte de l’EART (Entreprises d’assurance et de réassurance Takaful) ainsi que de l’autonomie financière.
Le texte a également déterminé les prérogatives et missions de l’entreprise d’assurance et de réassurance Takaful en tant que mandataire rémunéré. Il était également question d’instituer une obligation à ces entreprises d’établir un règlement de gestion pour le Fonds géré sans oublier la signature du règlement de gestion du Fonds d’assurances par les adhérents au système Takaful. Le projet de loi encadre également les opérations de fusion. Dans ce sens, le règlement de gestion doit absolument prévoir des opérations comme la fusion, scission ou absorption sachant que l’ACAPS devra fixer par la suite les modalités de l’ensemble de ces opérations sous réserve d’un avis conforme de la part du Conseil supérieur des ouléma.
Enfin, les observateurs s’attendent à ce que le texte soit adopté au cours de la prochaine session parlementaire par la Chambre des conseillers. Le processus devra être accéléré pour garantir également l’adoption du texte en deuxième lecture au cours de la session parlementaire du printemps pour garantir une entrée en vigueur du dispositif Takaful avant l’été prochain.
Autorité de contrôle
L’Autorité de contrôle du secteur des assurances est l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale). Instituée par la loi n°64-12, l’ACAPS a remplacé la Direction des assurances et de la prévoyance sociale au ministère de l’économie et des finances. L’Autorité dispose de larges compétences en matière de régulation et de supervision des secteurs qui lui sont assujettis.
Elle est ainsi en charge de la régulation et de la normalisation à travers l’octroi des agréments ou autorisations et la mise en place des règles et normes de fonctionnement du marché. Elle contrôle également la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance et de la pérennité financière des régimes et organismes de prévoyance sociale tout en veillant au respect des règles applicables à chaque secteur par les opérateurs soumis à son contrôle.
L’Autorité effectue, en outre, le suivi des pratiques commerciales et l’instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
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Rôle du CSO
La mise en œuvre de la finance participative et l’assurance Takaful ont imposé l’arrivée du CSO (Conseil supérieur des ouléma) en tant qu’organisme de conformité. Le CSO se prononce ainsi sur toutes les lois ainsi que les décrets relatifs à la finance participative. Il faut préciser dans ce sens que le CSO avait vu le jour au Maroc en 1981. Avec l’arrivée de la finance islamique, il a été procédé à la création au sein du CSO du comité Charia pour la finance participative (CCFP).
Ce dernier est chargé d’émettre des avis relatifs à la conformité des activités de la finance participative aux principes de la Charia. A noter enfin que le Maroc avait, il y a quelques mois, procédé à sa première émission de sukuk. Selon le ministère de l’économie et des finances, les certificats de sukuk émis sont de type Ijara d’un montant d’un milliard DH et un taux de rendement annuel de 2,66% et une durée d’amortissement de 5 ans.
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