Le programme stratégique adopté par le ministère de l’intérieur pour la période 2013-2015, afin d’améliorer la gestion des affaires et des propriétés des communes soulaliyate, s’est soldé par le traitement de 10 millions d’hectares sur un total de 15 millions ha de terres soulaliyate, a fait savoir, mardi à Rabat, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, Cherki Draiss.
Répondant à une question orale présentée par le groupe istiqlalien à la Chambre des conseillers sur «le programme stratégique destiné à améliorer la gestion des affaires des communes soulaliyate», M. Draiss a fait savoir que ce programme a aussi permis la maîtrise des données foncières des communes soulaliyate et leur sauvegarde dans une base de données, ainsi que la maîtrise des données humaines et la définition du nombre des communes soulaliyate, des représentants (nouab) et des ayants droit (3.743 communes et 8.215 représentants). Le même programme a permis la perception et la sécurisation des actifs fonciers collectifs à travers l’immatriculation, a-t-il ajouté, précisant que des terres d’une superficie totale de 1,3 million d’hectares ont été immatriculées, d’autres de 8,5 millions ha sont soumises à une procédure de délimitation administrative, alors qu’une superficie de 1,5 million ha fait l’objet de demandes d’immatriculation.
M. Draiss a fait état, d’autre part, d’une accélération de la cadence en ce qui concerne l’immatriculation foncière des terres collectives, à la faveur d’une convention conclue avec l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Il a aussi relevé une amélioration en matière de défense des intérêts des communes soulaliyate, citant, dans ce cadre, la signature de 35 conventions d’assistance judiciaire avec des avocats, le suivi de 4.645 litiges soumis aux tribunaux de droit commun et administratifs, l’unification des tarifs relatifs à la valorisation du foncier collectif aussi bien par la location que par la cession, et la régularisation des exploitations illégales à travers la signature d’accords avec les partenaires concernés.
Le ministre délégué a fait savoir, en outre, qu’il a été procédé au lancement du chantier relatif à l’appropriation des terres collectives situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation, en application des Hautes instructions royales contenues dans le message que SM le Roi a adressé aux participants aux Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat, tenues les 8 et 9 décembre 2015 à Skhirat.
Et de rappeler que le dialogue national sur les terres collectives s’est soldé par l’élaboration d’un projet de proposition de loi apportant des modifications aux lois actuellement en vigueur.
