Tout ce qu’il faut savoir sur le régime d’indemnisation

L’insertion de la garantie EVCAT est obligatoire pour tous les contrats concernés par la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques. Elle concerne les contrats souscrits ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de ce régime.

Les événements catastrophiques sont de plus en plus fréquents et intenses. Face à ces catastrophes, la protection des populations et de leurs biens est primordiale. Suite au séisme tragique qui a frappé le Maroc le 8 septembre, la question de l’indemnisation des victimes des catastrophes se pose. La Fédération marocaine de l’assurance (FMA) qui a adressé ses sincères condoléances à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, aux familles des victimes et au peuple marocain, rappelle que toute personne assurée en vertu du régime de couverture des événements catastrophiques, pourra bénéficier d’une indemnisation pour les dommages corporels et/ou matériels consécutifs suite au séisme, «pour autant qu’elle se situe dans l’une des zones qui sera définie comme faisant partie des zones sinistrées». Pour savoir si le contrat d’assurance donne droit à une indemnité, l’assuré doit prendre contact avec son assureur conseil qui le guidera dans le processus de déclaration. La FMA précise que le nombre de contrats donnant droit à l’indemnité est très large et comprend même l’assurance auto pour un certain type de préjudices. S’agissant du cadre juridique, le Maroc a mis en place un régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques (EVCAT) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cette couverture est un mécanisme visant à indemniser les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’Homme. Celle-ci a été instaurée par la loi 110-14, qui a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et un système allocataire. Il existe ainsi deux systèmes : un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance. La garantie EVCAT est insérée au niveau de différents contrats d’assurances. L’autre système est un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d’aucune couverture assurantielle, à travers le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC).

Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC)
Ce système est basé sur la solidarité et ne fait pas appel aux mécanismes propres à l’assurance. La ressource principale du FSEC est constituée par une taxe parafiscale de 1% sur les contrats d’assurances non vie hors les contrats accidents du travail. Pour ce qui est des personnes éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, l’article 28 de la loi 110-14 précise qu’il s’agit des personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l’événement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liées à cet événement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes. Sont aussi concernés les membres d’un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit évènement et des personnes non-membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres.

Les évènements concernés par le régime EVCAT
Parmi les événements concernés par le régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques figurent les inondations, ruissellement, débordement des cours d’eau, remontée de la nappe phréatique, rupture de barrages causée par un phénomène naturel, coulées de boue ; les tremblements de terre, les tsunamis, les actes de terrorisme ainsi que les émeutes ou mouvements populaires lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité. Pour bénéficier des indemnisations dans le cadre de cette garantie, il est nécessaire que le gouvernement déclare qu’un événement donné est un événement catastrophique par la publication au Bulletin officiel d’un arrêté du chef de gouvernement dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa survenance. En revanche, les événements exclus de ce régime sont : l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactives ou nucléaires ; les guerres civiles, les guerres étrangères (que la guerre soit déclarée ou non) ou les actes d’hostilité assimilables ainsi que les actes de cybercriminalité.

Plafonds de garanties et franchises
L’insertion de la garantie EVCAT est obligatoire pour tous les contrats concernés par la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques. Elle concerne les contrats souscrits ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de ce régime. Ces contrats sont les contrats d’assurance de biens ; les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile automobile et les contrats d’assurance responsabilité civile corporelle. Cette couverture assurantielle est accordée moyennant des franchises et plafonds applicables à chaque bien. Les plafonds de garantie et franchises sont déterminés en fonction de la nature du bien. S’il s’agit d’un bâtiment à usage industriel commercial, ou hospitalier, le plafond de garantie est de 5.000.000 DH et une franchise de 15% du montant des dommages avec un minimum de 20.000 DH. Pour le bâtiment à usage d’habitation, le plafond est de 2.000.000 DH, avec une franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 7.000 DH. Pour le véhicule automobile, le plafond de garantie est de 200.000 DH avec une franchise de 10% du montant du dommage avec un minimum de 3.000 DH. A titre d’exemple, un véhicule a subi des dommages suite à une inondation reconnue comme événement catastrophique. Supposons que les dommages occasionnés au véhicule soient estimés à 50.000 DH, l’assuré devra dans ce cas supporter une franchise de : 50.000 x 10% = 5.000 DH, la compagnie d’assurance lui versera ainsi une indemnité de 45.000 DH (50.000-5.000 DH). Pour ce qui est des biens à l’intérieur du bâtiment à usage d’habitation, le plafond est de 400.000 DH avec une franchise de 15% du montant du dommage (minimum 5% de la valeur assurée sans dépasser 5.000 dh.