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L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vient de dévoiler un guide sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Ce guide est destiné au grand public et apporte un éclairage sur les dispositions du Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, indique l’ACAPS.
Dommages corporels et préjudices indemnisables, procédure d’indemnisation, retards d’indemnisation et délais de prescription… Tels sont les volets abordés par l’ACAPS dans un guide qu’elle vient récemment de publier. On y apprend que la part de responsabilité est déterminée sur la base des éléments recueillis au niveau du procès-verbal faisant état de l’accident. Ainsi, un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis par les officiers ou les agents de la police judiciaire ayant constaté l’accident, à l’entreprise d’assurances concernée, sous pli recommandé, dans les 10 jours de sa date de clôture. Concernant les dommages corporels, l’ACAPS rappelle qu’il s’agit des dommages de nature physique causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, selon les dispositions du Dahir relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
« De ces dommages découlent des préjudices de différentes natures subis par les tiers et qui sont indemnisables dans le cadre de la loi selon qu’il s’agisse de frais et dépenses à la suite du sinistre, de préjudices subis par la victime ou encore de préjudices subis par les ayants droit de ladite victime à la suite de son décès », relève le même document. Dans ce sens, le remboursement des frais engagés par la victime se fait à sa demande et sur présentation des justificatifs nécessaires, tels que les factures associées aux dépenses. Pour ce qui est du préjudice subi par la victime, il englobe les atteintes corporelles qui ne mènent pas au décès des victimes, à savoir l’incapacité temporaire de travail (le préjudice comprend dans ce cas la perte du salaire ou des gains professionnels qui en résulte, compte tenu de la part de responsabilité imputable aux parties) ou l’incapacité physique permanente (en plus de la perte du salaire ou des gains professionnels pour la victime, il s’agit aussi des dommages causés à son intégrité physique et, le cas échéant, des préjudices comme: le recours à une tierce personne, le changement total de profession, des conséquences défavorables de carrière, l’interruption définitive ou quasi définitive de scolarité ou encore le préjudice esthétique). Du côté des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès de la victime, trois aspects sont évoqués.
Le premier est la perte de ressources liée à l’obligation alimentaire de la victime. « En cas de décès de la victime des suites de l’accident, seules les personnes envers lesquelles elle était tenue à une obligation alimentaire (obligation résultant du mariage, de la parenté, de l’engagement…) ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait ont droit à la compensation de la perte des ressources qu’elles ont subie du fait de sa mort », relève la même source ajoutant que le préjudice dans ce cas est alors la perte des ressources préalablement fournies par la victime décédée des suites de l’accident. Le deuxième point est celui du préjudice d’affection. En effet, le conjoint de la victime décédée et ses ascendants et descendants au premier degré ont également droit à la réparation du préjudice d’affection, soit l’impact psychologique du décès d’une personne sur ses proches. Il s’avère que ce préjudice est réparé dans deux cas de figures. Pour le conjoint, il représente 2 fois le montant du salaire ou des gains professionnels minimums, tel que prévu par le Dahir (en cas de pluralité de veuves, chacune d’elles aura droit à 2 fois le montant en question) et pour les ascendants et descendants, il constitue 1,50 fois ledit montant minimum pour chacun d’eux. Du côté des frais funéraires, ils sont également remboursés à ceux qui ont fait l’avance. S’agissant de la procédure d’indemnisation, le guide de l’ACAPS braque les projecteurs sur l’expertise médicale, les règles d’évaluation et les versements des indemnités.
Pour les règles d’évaluation applicables à l’incapacité physique permanente, l’ACAPS rappelle que l’indemnisation de la victime pour incapacité physique permanente comporte une indemnité principale et des indemnités complémentaires. L’indemnité principale est déterminée en fonction du capital de référence (prenant compte l’âge de la victime au moment de l’accident et son salaire et ses gains professionnels), le taux d’incapacité de la victime et la part de responsabilité (imputable à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable). «L’indemnité principale est obtenue en multipliant le capital de référence de la victime par le taux d’incapacité de cette dernière et en prenant en considération la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable », relève le même document. Concernant les indemnités supplémentaires, elles s’ajoutent à l’indemnité principale. Les indemnités supplémentaires sont déterminées en multipliant l’un des taux appliqués par soit le montant du salaire ou des gains professionnels minimums, soit le capital de référence de la victime. Pour sa part l’indemnisation des ayants droit, l’ACAPS précise : « En cas de décès de la victime, ce sont les ayants droit (personnes envers lesquelles la victime était tenue à une obligation alimentaire ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait) qui perçoivent les indemnités pour perte de ressources. Celles-ci sont réparties entre eux selon des pourcentages prévus par le Dahir appliqués au capital de référence de la victime, en plus de la part de responsabilité imputable aux parties». Et d’ajouter : «Cette indemnisation est répartie par parts égales entre les intéressés qui en font la demande en justifiant de leur qualité de bénéficiaire».
Piqûre de rappel
Points L’ACAPS met en exergue dans son guide une série de points importants. Ainsi, les indemnités sont pondérées par la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable. De même, le remboursement des frais et dépenses se fait à la demande de la victime et sur présentation des justificatifs nécessaires, tels que les factures associées aux dépenses. Par ailleurs, en cas de pluralité d’entreprises d’assurances couvrant les dommages subis, la première entreprise saisie doit évaluer et verser au demandeur la totalité de l’indemnisation due. Dans le même sens, seules les personnes envers lesquelles la victime décédée était tenue à une obligation alimentaire ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait ont droit à la compensation de la perte des ressources. La même source rappelle aussi que la victime doit fournir la preuve du montant de son salaire ou de ses gains professionnels à la compagnie d’assurance. L’ACAPS précise aussi que la victime, en cas d’aggravation des séquelles constatées à leur survenance par un nouveau rapport d’expert, doit formuler une demande d’indemnisation complémentaire.
