Depuis le 2 octobre 2018, le contrat de travail est obligatoire pour les employés de maison. Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi 19-12, les employeurs sont encore peu nombreux à se conformer à la loi en dépit des campagnes de sensibilisation menées par le ministère de tutelle. Selon les dernières statistiques de la direction du travail relevant du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle, 1.877 contrats de travail ont été déposés jusqu’à la mi-juillet 2020 au niveau national. Il faut aussi signaler que 150 contrats étrangers ont été déposés jusqu’à cette date. Sur les 1.877 contrats, 757 ont été déposés dans la région de Marrakech-Safi. Viennent ensuite les régions de Rabat-Salé-Kénitra avec 416 contrats, Casablanca-Settat (313 contrats), Souss-Massa (172 contrats), Tanger-Tétouan-Al Hoceima (98), Fès-Meknès (65). Les 56 contrats restants sont répartis entre les régions de l’Oriental (27), Daraa-Tafilalet (13), Guelmim-Oued Noun (10), et Béni-Mellal-Khénifra (6).
La couverture sociale obligatoire
Outre le dépôt du contrat de travail, il faut rappeler que depuis le 3 juin dernier, les employeurs sont dans l’obligation de déclarer leur personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). En effet, la couverture sociale des travailleurs domestiques est devenue effective avec la publication du décret n° 2.18.686 relatif à la fixation des conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques dans le BO n°6783 du 3 juin 2019. Le décret en question avait prévu un délai d’un an aux employeurs et aux employés de maison pour s’y conformer. Cela dit, les employeurs ont entrepris les démarches bien avant comme le montrent les statistiques jusqu’à juin 2020 qui révèlent que le nombre d’employeurs ayant adhéré volontairement à ce système s’est chiffré à 1.329. Ces derniers ont déclaré au total 1.632 travailleurs domestiques. Dans le cadre de son plan d’action pour l’année 2020, la CNSS s’est engagée à poursuivre ses efforts pour étendre la couverture aux employés de maison. L’immatriculation à la CNSS permet ainsi aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, en l’occurrence l’AMO, l’indemnité pour perte d’emploi, le congé de maternité, les indemnités journalières de maladie, le congé de maternité, les allocations familiales…
Pour cela, l’employeur doit se déplacer à la CNSS pour déclarer son personnel sur la base du contrat de travail signé et déposer son identifiant bancaire. La demande d’adhésion et d’inscription à la CNSS requiert la présentation du contrat de travail conclu entre l’employeur et l’employé domestique. L’employeur doit soumettre à la CNSS le dossier de son adhésion et de l’enregistrement de ses employés domestiques dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat. Le dossier doit comprendre à la fois le permis d’engagement, le certificat d’identification bancaire de l’employeur, une copie originale de la carte d’identité nationale, une copie originale du contrat de travail, une demande d’enregistrement à la sécurité sociale pour chaque travailleur domestique, une copie de sa CIN ou une copie du certificat de naissance et un certificat d’identification bancaire si disponible. La CNSS lui fournira alors son numéro d’affiliation et aux employés leurs numéros d’immatriculation. Si la Caisse découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier. Ce dernier doit régulariser sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier. En cas de non-régularisation, la CNSS procédera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Ce qu’encourt l’employeur en cas de non-respect de la loi
En cas de maltraitance de l’employé de maison par ses employeurs, c’est le code pénal qui est alors appliqué dans la mesure où la loi 19-12 réglemente la relation entre l’employeur et l’employé au niveau du droit et des obligations. Le non-respect des dispositions de la loi 19-12 expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré. En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un mois à 3 mois ou de l’une de ces deux peines.[/box]
