Mohammed Abdennabaoui appelle à l’activation de la loi 19-12
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Dans le but de garantir la protection juridique des travailleurs domestiques, le président du ministère public a appelé à désigner un ou plusieurs substituts du procureur au niveau de chaque tribunal.
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Entrée en vigueur depuis le 2 octobre, la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques a du mal à être appliquée. Seulement 108 contrats de travail ont été déposés par les employeurs, selon les statistiques du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Dans une circulaire du 6 décembre et qui a récemment été diffusée, le président du ministère public, Mohammed Abdennabaoui, a appelé les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance à l’activation de la loi 19-12. Dans le but précis de garantir la protection juridique des travailleurs domestiques, le président du ministère public a appelé à désigner un ou plusieurs substituts du procureur au niveau de chaque tribunal. Ces derniers auront ainsi pour mission de recevoir les plaintes des travailleurs domestiques, ainsi que les PV concernant les infractions et délits rédigés par les inspecteurs du travail contre les employeurs contrevenants à la loi. La circulaire précise également la création de registres spéciaux dans l’objectif de répertorier toutes les infractions à la loi. Une lettre a d’ailleurs été adressée au ministère de la justice pour ajouter un code spécial pour les infractions dans le système informatique Sage 2.
En outre, la présidence du ministère public devra recevoir les statistiques des contraventions et des délits de manière trimestrielle. La présidence recommande l’ouverture de canaux de communication avec les parties concernées par l’application de la loi et plus particulièrement les inspecteurs du travail. Dans la circulaire, M. Abdennabaoui est revenu en détail sur les conditions de conclusion du contrat de travail, les droits et obligations des deux parties, la nature des travaux autorisés ou interdits ainsi que les sanctions prévues. Rappelons que le non-respect des dispositions expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12 qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré.
En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un à 3 mois ou de l’une de ces deux peines. Quant au contrat de travail qui est devenu obligatoire depuis le 2 octobre, celui-ci est établi en 3 exemplaires. L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente. Après 6 mois de travail continu chez l’employeur, l’employé bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée minimale est d’un jour et demi de travail par mois.
Le congé annuel peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives si les deux parties parviennent à un accord. En vertu de l’article 19 de la loi, les travailleurs domestiques ont le droit à un salaire qui ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales.. Le SMIG étant actuellement fixé à 2.570,86 dirhams, le salaire minimum des travailleurs domestiques se situe autour de 1.542 dirhams par mois.
