Un projet de loi sur les sociétés commerciales

La Chambre des députés tunisienne a adopté au cours d’une séance plénière tenue mardi, au bardo, sous la présidence de Fouad Mebazaa, un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code des sociétés commerciales. Le projet de loi vise à renforcer la transparence dans la gestion des sociétés commerciales, à conférer davantage de souplesse à certaines règles et à consolider la protection des actionnaires minoritaires. Les dispositions de ce projet de loi sont destinées à protéger les droits essentiels des actionnaires, dont notamment ceux relatifs à l’accès aux documents comptables et à la faculté d’ester en justice. Le projet de loi a également introduit une série de mesures qui tendent à faciliter l’accès de l’actionnaire aux documents comptables, et énonce le droit d’adresser des questions écrites aux dirigeants des sociétés anonymes.
Il s’inscrit dans le cadre de la consolidation du processus de promotion de la législation sur les sociétés commerciales, de l’amélioration du climat général de l’investissement afin de parvenir à un équilibre entre la garantie des attributs d’efficience et de la souplesse dans la gestion des sociétés, en général, et les sociétés anonymes, en particulier. Le projet vise aussi à renforcer les droits des actionnaires minoritaires qui sont désormais investis d’un rôle grandissant dans le financement de l’économie nationale. Le projet d’autre part proposé l’application du règlement judiciaire sur les sociétés anonymes et l’unification de la liste des personnes bénéficiant du droit d’intenter une action en justice dans le but de combler le déficit constaté dans la balance des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme, d’une part, et son élargissement, d’autre part, pour englober les créanciers.
Au cours du débat instauré à cette occasion, les intervenants ont souligné l’importance des répercussions de ce projet de loi sur l’amélioration du climat d’investissement à travers l’insertion de certaines dispositions conciliant souplesse et bonne gestion et questionnement légitime. Ils ont formé le vœu de voir les amendements introduits sur ce code englober les dispositions pénales qui sont au nombre de 20. Une députée s’est interrogée sur le bien-fondé de la décision du retrait de l’acte constitutif des sociétés des journaux et de se limiter à la publication au journal officiel de la République tunisienne (JORT).