Vente et distribution des médicaments : Le rappel à l’ordre du ministère de la santé

Vente et distribution des médicaments : Le rappel à l’ordre du ministère de la santé

Plusieurs violations des dispositions législatives et réglementaires ont été notifiées

Le ministère de la santé appelle au strict respect du circuit légal des médicaments et des produits de santé. Le ministère a émis récemment une circulaire (N 977 DMP/D/18 du 27 août 2021) suite à la notification de plusieurs violations des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le secteur pharmaceutique. Ainsi, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques, les pharmaciens des réserves des médicaments dans les cliniques et les pharmaciens d’officine sont tenus de respecter le circuit légal de vente et de distribution. Ils doivent assurer la traçabilité des médicaments depuis la fabrication jusqu’à la dispensation. Le numéro du lot et la date de péremption doivent être précisés sur les bons de livraison. La traçabilité et la qualité des médicaments constituent un élément fondamental pour éviter toute contrefaçon.

Ils sont aussi tenus de détenir les factures relatives à l’achat et à la vente des médicaments et des produits de santé pour les présenter en cas de besoin ou d’inspection. Les pharmaciens ont aussi l’obligation de respecter strictement les décisions de rappel et de retrait de lots par l’administration et arrêter toute distribution, dispensation et vente en procédant au retrait du marché des lots concernés. Ils doivent aussi veiller à l’approvisionnement normal et la distribution équitable des médicaments sur toutes les régions du Royaume entre les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs et entre les officines de pharmacie. Il leur est strictement interdit de remettre des échantillons médicaux gratuits contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiantes. Il est aussi interdit de vendre des médicaments aux associations, cabinets médicaux, groupements de pharmaciens d’officine, groupements de grossistes, groupements de cliniques.

Pour ce qui est des cliniques et des établissements assimilés, ils sont tenues de s’approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques au prix hôpital. Ces derniers doivent facturer les médicaments dispensés aux patients qui y sont hospitalisés au prix hôpital. A travers ladite circulaire, le ministère rappelle que sont réservés exclusivement aux pharmaciens d’officine la dispensation des médicaments, des pansements, des produits à usage médical figurant à la pharmacopée ; des objets de pansement sous forme stérile ; des laits, des aliments lactés l diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de premier âge (0 à 6 mois). Par ailleurs, l’article 55 de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie stipule que sont considérés comme lieux d’exercice de la pharmacie : l’officine de pharmacie, les réserves de médicaments dans les cliniques et les établissements pharmaceutiques.

En outre, l’article 19 stipule que la fabrication, l’importation et la vente en gros des médicaments ne peuvent être effectuées que par les établissements pharmaceutiques industriels définis au deuxième alinéa de l’article 74 de la loi 17-04. Toute infraction constatée à la non application stricte de ladite circulaire engagera des poursuites judiciaires par le ministère de la santé. «La direction du médicament et de la pharmacie ainsi que les services compétents des autres administrations publiques se chargeront de constater toute infraction à ces dispositions et d’engager les poursuites que justifient les faits relevés», indique la circulaire. Pour rappel, cette circulaire complète la note circulaire N° 146 DMP/00 du 17 juin 2019 rappelant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente des médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés et la circulaire N°176/DMP du 31 juillet 2019.

Publicité et vente des médicament sur Internet : Ce que dit la loi

La publicité des médicaments est réglementée par les dispositions se situant au niveau de la section IV de la loi 17-04. L’article 42 stipule clairement que toute publicité auprès du public est subordonnée à l’obtention d’un visa délivré par l’administration et doit faire mention du numéro sous lequel le visa a été délivré. Ainsi, nul n’est autorisé à procéder à une publicité de quelque nature que ce soit notamment sur les réseaux sociaux sans l’approbation de l’administration. Par ailleurs, la vente des médicaments sur internet et sur les réseaux sociaux et autres moyens non autorisés est strictement interdite et passible de sanctions pénales

 

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