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L’association Droits et justice va évaluer la mise en œuvre de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes afin d’identifier les obstacles à son application et formuler des propositions pour renforcer son efficacité.
L’association Droits et justice dédiée à l’amélioration du système judiciaire et à la promotion de l’Etat de droit au Maroc va procéder à une évaluation de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’association a lancé une consultation qui vise à analyser les dispositions légales discriminatoires envers les femmes dans la loi 103.13 et le Code pénal. L’objectif de cette analyse est de formuler des recommandations et d’élaborer une stratégie de plaidoyer. L’association estime que la Loi 103.13, adoptée en 2018, constitue une avancée importante en criminalisant certaines formes de violence et en introduisant des mesures de protection pour les victimes. Toutefois, son application effective demeure entravée par plusieurs lacunes et incohérences.
Selon l’ONG, cette loi présente une définition restrictive des violences faites aux femmes, ne couvrant pas de manière explicite certaines formes, telles que le viol conjugal ou les violences économiques, qui restent mal encadrées sur le plan juridique. Par ailleurs, bien que la loi prévoie des mesures de protection pour les victimes, leur mise en œuvre reste complexe et limitée par des procédures longues et contraignantes, réduisant leur accessibilité et leur efficacité. Le cadre juridique actuel souffre également d’un manque de clarté quant à la coordination entre les autorités judiciaires, la police et les structures d’accompagnement des victimes, ce qui entrave l’accès des femmes à la justice et allonge les délais de prise en charge.
De plus, la loi 103.13 met principalement l’accent sur la répression sans intégrer suffisamment de mesures de prévention et d’accompagnement des victimes, laissant ainsi des failles dans la lutte contre les violences basées sur le genre. Par ailleurs, la réforme du Code de la famille s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du cadre juridique, incluant également la révision du Code de procédure pénale, actuellement en cours de réflexion.
Ces évolutions offrent une opportunité pour une meilleure intégration de la loi 103.13 au sein de l’arsenal juridique marocain, en assurant une harmonisation avec les autres textes législatifs. Dans ce contexte, il est essentiel d’évaluer la mise en œuvre de la loi 103.13.
