Le Comité des Nations Unies examinera le rapport du Maroc les 21 et 22 juin à Genève
«Très peu de cas de violence faite aux femmes parviennent aux autorités publiques et il n’existe pas de dispositions spécifiques et détaillées afin de faciliter le signalement, l’instruction et les poursuites».
Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examinera les 21 et 22 juin à Genève la mise en place par le Maroc de ses obligations internationales en matière de droits des femmes. Rappelons que le 22 avril 2022, le Maroc a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (qui institue une procédure de plainte devant le Comité), ce qui porte à 115 le nombre total de ratifications de ce Protocole. En préparation de cette session, l’ONG MRA Mobilising for Rights Associates a rédigé un rapport parallèle à celui du Maroc et fera une intervention orale lors de la session devant le Comité des Nations Unies. Dans son rapport, l’ONG relève que la violence faite aux femmes demeure un problème d’envergure au Maroc.
«Le Code pénal incrimine les victimes et perpétue la violence faite aux femmes. Très peu de cas de violence faite aux femmes parviennent aux autorités publiques et il n’existe pas de dispositions spécifiques et détaillées afin de faciliter le signalement, l’instruction et les poursuites», déplore l’association. Celle-ci note que les femmes victimes de violence ne bénéficient pas d’une protection adéquate. L’ONG fait remarquer que les mesures de protection actuelles sont de nature pénale (et non civile) limitée; elles ne sont entreprises qu’une fois la poursuite pénale est engagée ou l’agresseur est condamné. Elles ne sont pas obligatoires et sont laissées à la discrétion du procureur ou du juge.
S’agissant du viol, MRA Mobilising for Rights Associates estime que la définition obsolète du viol n’a pas été révisée par la loi n°103-13, et le viol conjugal n’est pas non plus incriminé par la loi 103-13 ou le Code pénal. «La définition actuelle du viol requiert essentiellement des blessures physiques comme preuve de résistance, ce qui exclut la majorité des cas où ces blessures sont absentes et où les victimes sont incapables de donner leur consentement», peut-on lire dans le rapport. L’association dénonce aussi le fait que l’avortement demeure illégal, même en cas de viol ou d’inceste, d’infirmité fœtale, pour des raisons économiques ou sociales, pour les femmes avec une infirmité ou en situation de handicap, ou simplement sur requête. Quant au mariage des mineures, il demeure encore fréquent parmi les jeunes filles. A ce sujet, l’ONG signale que «la majorité des autorisations de mariage sont basées sur des examens visuels superficiels de l’apparence physique des filles, plutôt que sur l’expertise médicale et sociale requise par la loi».
Principales recommandations
Dans son rapport, MRA Mobilising for Rights Associates a émis plusieurs recommandations pour remédier aux lacunes des lois actuelles. Celle-ci appelle à abroger les articles 489-493 du Code pénal et décriminaliser toutes les relations intimes en dehors du mariage entre adultes consenties. Elle recommande d’adopter le projet de loi n°10-16 en instance qui autoriserait l’avortement en cas de viol ou d’inceste, de déficience fœtale ou de maladie mentale de la mère. Elle appelle à améliorer la loi n°103-13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes en promulguant des mesures civiles spécifiques profitant aux femmes victimes de violence, telles que les ordonnances de protection civile et les ordonnances d’éloignement de l’agresseur du domicile.
Il s’agit de mesures civiles (non pénales) distinctes et autonomes qui ne nécessitent pas de déposer une plainte pénale. Les femmes qui engagent des poursuites pénales devraient bénéficier immédiatement des mesures de protection dès la phase de plainte et d’enquête. L’ONG suggère d’abolir la période d’incapacité actuelle de 21 jours requise pour qu’une femme puisse engager, en cas de violence subie, des poursuites pour voies de fait graves causant des blessures.
Il est aussi question d’améliorer le Code de procédure pénale afin d’aborder efficacement les phases de signalement, d’instruction et de poursuite en cas de violence faite aux femmes, et ce, en dotant les intervenants publics dans les domaines de la santé, de l’application de la loi et de la justice, d’obligations, de pouvoirs, de procédures et de mécanismes de responsabilité clairement définis. L’ONG juge important de remédier aux lacunes des lois actuelles sur le viol, en éliminant l’exigence selon laquelle les femmes victimes doivent avoir des blessures physiques apparentes pour établir le viol. Il s’agit aussi de redéfinir le viol comme étant «l’absence de consentement» plutôt que comme un acte perpétré «contre la volonté» en supprimant le risque de poursuite pour relations intimes illicites auquel sont exposées les victimes de viol se trouvant dans l’incapacité d’établir l’absence de consentement et criminaliser explicitement le viol conjugal. Enfin, elle recommande vivement d’amender le Code de la famille de sorte que le mariage des mineurs soit aboli.
