Violences faites aux femmes : La loi 103-13 et son décret d’application feront l’objet d’une évaluation

Violences faites aux femmes : La loi 103-13 et son décret d’application feront l’objet d’une évaluation

Le ministère de la solidarité, du développement Social, de l’égalité et de la famille (MSDSEF) en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) lance un appel à consultation pour la réalisation d’une étude de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et son décret d’application.

Trois ans après la mise en œuvre de cette loi, avec ses acquis et les contraintes et défis éventuels liés à l’application de ses différentes dispositions, les acteurs ont exprimé la nécessité de faire un bilan d’étape. L’objectif étant d’assurer un suivi régulier de son application et évaluer la mise en œuvre de cette loi dans ses différentes dimensions qu’elle soit pénale ou celle liée à la protection, à la prise en charge et à la prévention.

Ainsi, le bureau d’études en charge de cette étude devra analyser la stratégie institutionnelle d’accompagnement de la mise en œuvre de la loi. Il sera chargé d’effectuer un bilan des résultats atteints durant les trois années de mise en œuvre de cette loi dans le domaine de prise en charge, de protection et de prévention tout en identifiant des écarts entre ce qui est réalisé et ce qui est prévu dans la loi et son décret d’application et ce dans le domaine de prise en charge, de protection et de prévention. Il aura aussi pour mission d’évaluer les défis et contraintes rencontrés par les différents intervenants pour mettre en œuvre les différentes dispositions de la loi. Pour la réalisation de cette étude de suivi et d’évaluation, le bureau d’étude devra procéder à la collecte et l’analyse des différents jugements et décisions à caractère judiciaire prononcés depuis l’entrée en vigueur de la loi 103-13.

Dans ce cadre, il sera procédé à une analyse du travail judiciaire dans le domaine de l’application des mesures procédurales ; l’examen et analyse des tendances dans l’application des pénalités ainsi que l’identification des contraintes et défis d’application.
Il est à rappeler que le ministère a mené plusieurs initiatives, à savoir l’élaboration de plusieurs enquêtes et études, l’organisation annuelle des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la violence faite aux femmes.

Ces actions ont été renforcées par l’appui au développement des services et prestations en faveur des femmes victimes de violence (FVV), à travers l’appui financier des centres d’écoute des FVV entre 2012-2020 avec plus de 60 millions DH. Il faut aussi signaler la mise en œuvre du programme «Iwae wa Tamkine/hébergement et autonomisation» mené en partenariat avec l’Entraide nationale, qui vise à mettre en place, vers fin 2021, 85 établissements multifonctionnels pour les femmes, avec des services d’écoute, d’orientation, de formation, de médiation sociale, d’hébergement provisoire et autres.

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