Droits de l’enfant
À l’occasion du 30ème anniversaire de la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant par le Maroc, la plateforme CDE Maroc a tenu à féliciter l’État pour les progrès enregistrés dans le domaine du droit de l’enfant et appelé à accélérer l’adoption du Code de l’enfant.
Le Maroc a soufflé mercredi son 30ème anniversaire de la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). A cette occasion la plateforme Convention droits de l’enfant (CDE) Maroc, un réseau d’organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, a adressé une lettre aux décideurs. Elle félicite l’État pour les progrès enregistrés dans le domaine des droits humains en général et des droits de l’enfant en particulier.
Cependant, la plateforme s’insurge contre les peines prononcées par les tribunaux. «Au cours des derniers mois, nous avons appris avec grande inquiétude les peines dérisoires prononcées par des tribunaux du pays à l’encontre d’auteurs d’agressions sexuelles commises sur les enfants», lit-on dans la lettre. Elle cite à titre d’exemple l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour d’appel d’Agadir le 13 décembre 2021 ayant condamné six délinquants, dont un entraîneur de football de l’un des clubs locaux, à seulement une année de prison pour viol répété sur une fille âgée de quinze ans, ayant abouti à une grossesse.
Les actes attribués aux violeurs ont été considérés comme un délit au lieu de crime, selon les dispositions de l’article 485 du Code pénal. A cet effet, le réseau tire la sonnette d’alarme. «Ces crimes odieux contre les enfants constituent une atteinte à leur intégrité physique, morale et psychologique, ainsi qu’une grave menace pour eux et l’avenir des droits humains dans notre pays.
Les peines atténuées infligées aux auteurs des crimes les encouragent à continuer à les commettre, dans l’impunité la plus totale», indique-t-on.
Ce que recommande la plateforme
La plateforme Convention droits des enfants au Maroc appelle les décideurs à garantir des peines plus sévères pour tous les auteurs d’abus sexuels contre les enfants. «Nous incitons à l’application des dispositions des articles 485, 486 et 487 du Code pénal marocain pour le crime de viol, en vertu desquels l’auteur est puni de 10 à 20 ans de réclusion, et en cas de viol engendrant une grossesse la peine peut aller entre 20 et 30 ans d’emprisonnement».
Elle recommande une série de mesures dont l’alignement du concept de viol sur les instruments internationaux, la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte et application effective des droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant, l’application du principe de la «diligence voulue» par l’Etat. De même, elle préconise l’éradication des violences sexuelles faites aux filles et garçons mineurs, l’accompagnement, soutien psychologique et assistance juridique, et les réparations des victimes d’agressions sexuelles.
En cas de viol engendrant une grossesse, le réseau appelle à protéger les droits du nouveau-né par la transmission de la paternité grâce à l’analyse génétique. De plus, la plateforme recommande la diffusion d’une circulaire de services compétents à tous les tribunaux pour garantir les droits des enfants victimes de violences sexuelles, la rédaction avec précision des différents types de violences sexuelles définies dans le Code pénal, comprenant les éléments constitutifs et les moyens utilisés.
Elle prône l’exclusion des éléments à charge tels que la non-résistance de la victime, afin d’éviter le risque d’impunité de certains actes ou omissions. Enfin, elle appelle à la limitation du pouvoir discrétionnaire du juge dans les cas de violence sexuelle à l’encontre des enfants, afin qu’il applique les articles relatifs à ces cas et à l’accélération de l’adoption du Code de l’enfant.
