Le but de cette application de traçage est d’appuyer la gestion sanitaire de la propagation de la pandémie
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) continue de décliner sa mission de tiers de confiance numérique et de renforcer ainsi sa contribution à la protection de la vie privée des citoyens, en vertu de l’article 24 de la Constitution. A cet effet et lors de son assemblée exceptionnelle tenue, dimanche 10 mai, la CNDP a décidé, sur la base d’hypothèses bien identifiées, d’autoriser l’application Wiqaytna, dont la finalité est l’appui à la gestion sanitaire de la propagation de la pandémie Covid-19. «Concernant l’application Wiqaytna, la CNDP a travaillé, de façon rapprochée, avec l’équipe projet en charge de sa mise en place, et particulièrement le groupe de travail dédié à la protection des données à caractère personnel. Des réunions, à rythme intense, se sont tenues pour instruire ce dossier, entre le 27 avril 2020 et le 10 mai 2020», fait savoir la commission dans un communiqué.
Selon la même source, la CNDP a été saisie, le 27 avril, pour statuer au sujet de la conformité à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel de l’application Wiqaytna. Au préalable, la commission avait publié, à travers un communiqué du 16 avril, les recommandations essentielles pour la mise en œuvre d’une telle application. Ainsi, la CNDP assure, en tant qu’institution nationale, de bonne gouvernance, et depuis le début de la crise, des différents dispositifs de veille pour fonder au mieux ses propres décisions en ce temps exceptionnel.
Par ailleurs, la commission considère que la conformité à la loi 09-08 s’appuie sur le fait que l’application Wiqaytna est prévue pour être déployée selon l’utilisation sur la base du seul volontariat; l’appui au dispositif sanitaire, en particulier pour rationaliser l’affectation des ressources en vue de renforcer la politique de dépistage et l’information des citoyens ; le contrôle par les autorités sanitaires des paramètres des algorithmes de calcul d’alerte; l’usage du «tracing» sans mécanisme de «tracking» ainsi que la limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées. De même, les responsables et premiers usagers de cette application s’engagent, entre autres, à ne pas utiliser les données pour d’autres finalités que celle autorisée ; à détruire les données collectées et générées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire, la recherche scientifique et à rendre le code accessible pour des fins d’audit et de vérification. Et comme le lui confère l’article 42 de la loi 09-08, la CNDP a décidé de mettre en place deux comités ad hoc. Le premier, œuvrant sous le signe «Stratégie pour une confiance numérique et une éthique digitale», sera composé d’experts et de personnalités du numérique. Les sujets bioéthiques dans le numérique sont à l’ordre du jour de ce comité. «Comme déclaré fin 2019, cette année 2020 est celle durant laquelle la protection de la donnée médicale est priorisée», tient-on à rappeler.
Le second comité «Confiance numérique opérationnelle» est, lui, composé d’experts nationaux qui vont conseiller et accompagner, de façon citoyenne, la CNDP en vue de l’organisation des missions de contrôle et de vérification que lui confère l’article 30 de la loi 09-08. Sa première mission sera déployée pour l’application Wiqaytna. Soulignons que la CNDP s’est entendue avec l’équipe du projet pour rester en veille conjointe afin de circonscrire tout risque pouvant impacter la vie privée et pouvant survenir de façon imprévue. Les correctifs adéquats seront apportés au fur et à mesure.
