«Les commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives ont pour mission de prendre toute autre mesure nécessaire afin de lutter contre les violences dans les enceintes sportives».
Face à la montée des actes de violence dans les stades, les autorités vont sévir. Pour ce faire, un nouveau décret vient d’être publié au Bulletin officiel en vue de son entrée en vigueur. Dans les détails, le texte prévoit la création de commissions locales de lutte contre la violence dans les enceintes sportives. Adopté par l’Exécutif il y a quelques semaines, le décret n°2.23.155 portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives avait été présenté par le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 308-19 de la loi n°09.09 complétant le code pénal en ce qui concerne les actes de violence commis lors des rencontres sportives, qui confie à l’autorité gouvernementale chargée des sports, aux fédérations et aux clubs sportifs et à la commission locale chargée de lutter contre la violence au sein des enceintes sportives ainsi qu’aux autorités et forces publiques et aux officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, d’appliquer les jugements rendus par le tribunal relatifs à l’interdiction d’assister aux compétitions et manifestations sportives.
Le texte vise à assurer la coordination entre les différents acteurs opérant dans le domaine de la lutte contre la violence dans les stades au niveau territorial, et à définir la composition de la commission locale de lutte contre les actes de violence au sein des enceintes sportives qui comprend des représentants provinciaux des autorités gouvernementales compétentes et les parties chargées d’intervenir dans la lutte contre les actes de violence commis lors des manifestations sportives, ainsi que les attributions de ladite commission. Le décret porte également sur les dispositions définissant les modalités de la tenue des réunions de ladite commission, de déroulement de ses travaux et de prise de décisions. Le texte confie le secrétariat de la commission locale à l’autorité gouvernementale chargée des sports tout en fixant les missions qui lui sont attribuées.
Magistrat
Le décret prévoit ainsi la création d’une commission locale au niveau de chaque province ou préfecture pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives. Ces commissions locales sont présidées par le gouverneur de la province ou préfecture. Ce dernier peut également être représenté à la présidence de ladite commission locale par son représentant. Les commissions en question comptent en leur sein les représentants locaux de l’autorité chargée des sports, le haut commandement de la gendarmerie royale, la Direction générale de la sûreté nationale, l’Inspection générale des forces auxiliaires ainsi que la Direction générale de la protection civile. La commission comptera également un magistrat nommé par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en vertu de l’article 80 de loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le décret donne la possibilité au président de la commission locale d’inviter n’importe quelle autre instance ou personne pouvant apporter une valeur ajoutée au travail de ladite commission qui pourra d’ailleurs créer des sous-commissions dans un domaine particulier en rapport avec son domaine d’activité. Selon l’article 3 du décret et sous réserve du respect des prérogatives dévolues à d’autres instances ou organes en vertu des règlements et lois en vigueur, les commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives ont pour mission de prendre toute autre mesure nécessaire afin de lutter contre les violences dans les enceintes sportives. Il s’agit notamment du suivi sécuritaire avant, au cours et après les événements sportifs.
Interdiction d’accès
Mais la plus importante prérogative octroyée aux commissions locales au niveau de chaque province ou préfecture pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives concerne la mise en place des dispositifs permettant localement d’exécuter les décisions prévoyant l’accès pour assister aux matchs ou autres événements sportifs, en mettant en place une base de données comprenant la liste des identités ainsi que les photos des personnes concernées par l’interdiction, en prenant en compte les dispositions législatives et réglementaires relatives au sujet de la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données personnelles. Les commissions locales au niveau de chaque province ou préfecture pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives seront chargées par ailleurs d’effectuer le suivi du système de billetterie et proposer des dispositifs pour le rendre plus performant. Il s’agit également de proposer et suivre la mise à niveau du système de sécurité au niveau des stades tout en soumettant des propositions au sujet de la programmation des matchs. Les commissions locales au niveau de chaque province ou préfecture pour la lutte contre la violence devront soumettre annuellement un rapport concernant le déroulement des travaux. Les copies de ce rapport annuel seront soumises au ministre de l’intérieur, au ministre de la justice, l’autorité gouvernementale chargée des sports ainsi qu’ au ministre délégué auprès du chef de gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale. Selon le décret, la commission locale pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives se réunit à la demande de son président qui en définit l’ordre du jour, chaque fois que nécessaire, avec un minimum d’une réunion par mois. Les deux tiers des membres de la commission seront le quorum nécessaire pour la tenue des réunions.
En l’absence de ce quorum, le président de la commission convoque une nouvelle réunion dans les trois jours suivants. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres. Ces décisions seront contenues dans des procès-verbaux portant la signature des membres de la commission.
Loi
Peines. La loi 09-09 complétant les dispositions du code pénal prévoit plusieurs sanctions en ce qui concerne les actes de violence commis lors des rencontres sportives. Dans ce sens, l’article 308-5 stipule qu’il est puni de l’emprisonnement de un à 6 mois et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque incite lors ou à l’occasion de compétitions ou de manifestations sportives ou de leur retransmission en public, par des discours, cris, appels, slogans, banderoles, images, statues, sculptures ou par tout autre moyen, à la discrimination raciale ou à la haine à l’égard d’une ou de plusieurs personnes en raison de leur origine nationale ou sociale, couleur, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, opinion politique, appartenance syndicale, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Est puni de la même peine quiconque tient par l’un des moyens mentionnés à l’alinéa précédent des propos diffamatoires ou injurieux au sens des articles 442 et 443 du présent code ou profère des propos contraires aux mœurs et à la moralité publique à l’égard d’une ou de plusieurs personnes ou d’un ou de plusieurs organismes.
