Il n’y a pas de projet de tribunaux de l’immobilier

Le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, a affirmé, mercredi, que son département n’a pas de plan pour créer des tribunaux spécialisés dans les affaires immobilières, rappelant que les tribunaux de première instance et les Cours d’appel du Royaume disposent de chambres composées de magistrats qualifiés pouvant examiner de telles affaires. A la Chambre des représentants, le ministre a souligné que l’examen des litiges fonciers se fait de manière satisfaisante, concluant ainsi que la création de tribunaux spécialisés en la matière n’est pas nécessaire. Le ministre a estimé que les litiges fonciers sont peu nombreux et n’étaient, en 2006, que de l’ordre de 288 cas dans la région de Rabat, 197 à Agadir, 591 à Settat, 104 à Tanger et 226 à Oujda. Il a rappelé que le Maroc dispose de 68 tribunaux de première instance, de sept tribunaux administratifs et de huit tribunaux de commerce, ce qui témoigne des progrès réalisés dans ce domaine. Le Royaume dispose également de 21 Cours d’appel en plus de trois Cours d’appel de commerce et de deux Cours d’appel administratives, ce qui porte à 109 le nombre des juridictions dans le pays, qui dispose aussi de 180 centres de juges résidents.  

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