Bientôt des commissions d enquête parlementaires?

Bientôt des commissions d enquête parlementaires?

Le projet de la loi organique sur les commissions d’enquête parlementaires est de nouveau sur la table des députés. Vendredi, sur convocation du président de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le PAMiste Adellatif Ouahbi, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Lahbib Choubani, est revenu vers les 45 membres de ladite commission, avec sous le bras la première mouture de ce projet qui définit les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.

Le projet de loi, proposé par le gouvernement, comporte en total 19 articles portant sur la création d’une commission d’enquête parlementaire, la constitution de ses membres et l’élection de son président, l’établissement des rapports d’enquête, et le scénario de saisine de la Cour constitutionnelle dans le cas d’un différend de nature législative entre le gouvernement et les parlementaires.

La loi organique, si elle est adoptée en plénière par les deux Chambres pendant cette année législative, apportera des nouveautés au fonctionnement des commissions, puisque ces dernières se sont vues renforcées à travers l’article 67 de la Constitution : leur rôle ne se limite plus à la collecte d’informations sur des faits déterminés, mais englobe également la collecte d’éléments d’information sur la gestion des services, établissements ou entreprises publics.
Premier élément majeur, une commission d’enquête parlementaire ne peut être constituée sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Le législateur, dans un souci de préserver la séparation des deux pouvoirs judiciaire et législatif, a en effet précisé dans l’article 4 de ce projet de loi organique que «si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter». En termes de procédure, c’est le président de l’une des deux Chambres qui avise le chef de gouvernement de la création de la commission. Les faits objet de l’enquête sont alors notifiés au ministre de la justice qui fait connaître s’il y a ou non des poursuites judiciaires portant sur les mêmes faits.

Les parlementaires, avec tout ce que la loi leur confère comme pouvoir, ne peuvent pas toutefois accéder à toutes les informations liées à leur enquête. L’article 9 du projet de loi précise en effet que lorsque les membres de la commission entendent s’informer sur des faits concernant la défense nationale, la sécurité intérieure ou extérieure ou les rapports du Maroc avec d’autres États, ils peuvent se voir refuser l’accès à des documents jugés secrets. Mieux encore, le chef de gouvernement Abdelilah Benkirane peut expressément interdire l’audition de personnes concernées par une enquête parlementaire.

D’ailleurs, et dans ce cas précis, l’article 10 du projet de loi organique fait montre de fermeté à l’égard des personnes convoquées : si la commission d’enquête juge utile d’auditionner un témoin, par exemple, celui-ci est tenu de déférer à la convocation qui lui est délivrée, «si besoin, par un huissier ou un agent de la force publique», à la demande du président de la commission. Autrement dit, et sauf refus du chef de gouvernement ou sur la base d’un alinéa précisé dans la loi, tout citoyen convoqué par une commission d’enquête sera désormais entendu sous serment par les parlementaires.

Pour rappel, la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants avait adopté un premier projet de loi organique portant sur les commissions d’enquête parlementaires et qui avait été soumis à la séance plénière au mois d’août dernier, mais le processus de vote n’avait pas abouti à cause d’un différend entre les parlementaires et le gouvernement : l’opposition avait contesté la présentation d’un projet par le gouvernement alors que la Chambre des représentants était sur le point d’adopter le mode de vote concernant le même sujet, et estimait que le droit du Parlement de légiférer a été confisqué au moment où le gouvernement estimait pour sa part qu’il exerçait ses fonctions.

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