Charte de la déconcentration : Comment l’État compte-t-il réorganiser ses services ?

Charte de la déconcentration : Comment l’État  compte-t-il réorganiser ses services ?

Le projet vise à rationaliser les dépenses publiques et prévoit d’accorder aux chefs des services déconcentrés au niveau régional la qualité d’ordonnateurs régionaux.

Walis, gouverneurs, services déconcentrés… l’État compte revoir l’organisation de ses services au niveau territorial. C’est dans ce sens qu’a été élaboré le projet de décret 2.17.618 portant Charte de la déconcentration administrative transmis au gouvernement le 17 octobre 2018. Dans le détail, ce document composé de 48 articles a été finalisé par le Secrétariat général du gouvernement et signé par le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique.

Datant du 15 octobre 2018, cette charte octroie aux services déconcentrés de l’Etat de nouvelles attributions, notamment au niveau décisionnel et détermine les compétences des services administratifs aux niveaux central et régional d’un côté et au niveau des préfectures et des provinces de l’autre sur la base du principe de subsidiarité. Ainsi, le document prévoit de nouveaux mécanismes de gouvernance avec la création d’une commission ministérielle chargée de la déconcentration administrative. Cette commission présidée par le chef de gouvernement aura pour mission de proposer les mesures nécessaires pour l’application des orientations générales de politiques publiques concernant la déconcentration. Sa mission se résumera au suivi et à l’évaluation des résultats de cette politique.

A l’échelon territorial, le document prévoit la création d’une commission régionale au niveau du wali de la région. Celle-ci aura pour rôle d’aider celui-ci dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, notamment celles relatives à la coordination entre les services déconcentrés et veiller à leur bon fonctionnement. Outre cette commission, la charte met également en place une structure administrative chargée des affaires régionales.

Le document indique que des rapports périodiques sur le bilan des réalisations des politiques publiques et sectorielles au niveau de la région seront effectués. De même, la commission ministérielle de déconcentration administrative sera amenée à faire une évaluation des politiques de déconcentration administrative au niveau national et proposer toute mesure susceptible d’en améliorer la mise en œuvre. Par ailleurs, le projet vise à rationaliser les dépenses publiques et prévoit d’accorder aux chefs des services déconcentrés au niveau régional la qualité d’ordonnateurs régionaux. Cette charte se fonde essentiellement sur la place de la région comme étant un espace de mise en application des politiques sur la déconcentration administrative et du rôle central du wali de la région.

Notons qu’aux termes de l’article 145 de la Constitution, dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces représentent le pouvoir central. Au nom du gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementaux et exercent le contrôle administratif. Dans le même sens, ils assistent les présidents des collectivités territoriales, notamment les présidents des Conseils des régions, dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement. Sous l’autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

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