Conseil du gouvernement : Adoption d’un projet de décret relatif à la CIN électronique

Conseil du gouvernement : Adoption d’un projet de décret relatif à la CIN électronique

Adopté le projet de décret n 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.

Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce texte entend prolonger d'un an, du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2015, la durée de validité de la carte nationale d'identité, instituée par le Dahir portant loi n 1.73.560 datée du 15 février 1977 et ce, pour les cartes dont la validité arrive à terme avant le 1er avril 2018.

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