La Commission nationale du contrôle de la protection de données à caractère personnel (CNDP) fête son anniversaire le 31 août de chaque année. Trois années se sont écoulées depuis sa création lors de la promulgation de la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. C’est l’occasion de faire le bilan des actions de cette jeune institution.
Au plan national, un des acquis principaux de la CNDP a sans aucun doute été la constitutionnalisation de la protection de la vie privée. En juillet 2011, c’était chose faite, désormais l’article 24 de la Constitution marocaine stipule que «Toute personne a droit à la protection de sa vie privée…».
A l’international, les efforts de la politique de coopération développée par la CNDP ont porté leurs fruits. Celle-ci était reconnue en novembre 2011 par la 33ème Conférence internationale des autorités de contrôle à Mexico, et depuis elle copréside le groupe de travail relatif à l’élaboration d’un référentiel commun aux autorités francophones de contrôle des données personnelles. L’importance de cette position élèvera la CNDP au rang d’institution exemplaire en la matière, tant dans le monde francophone qu’à l’échelle internationale : une notoriété qui sera plus tard confirmée par la ratification de la convention 108.
Force est de constater que malgré le jeune âge de la Commission, le bilan global depuis sa création s’avère être positif. La CNDP scrute de nouveaux horizons, et l’attention doit être portée sur le fait qu’elle est désormais à une étape décisive de son existence. En effet, à l’instar des autorités de contrôle des autres pays, la CNDP fait face à des mutations structurelles directement liées au développement de la société numérique, et le débat international sur la protection des données personnelles est aujourd’hui plus que d’actualité.
Le système numérique devenant de plus en plus complexe, la CNDP est appelée à redéfinir son rôle et à renouveler son action pour continuer à se positionner en tant que modèle de la protection des données personnelles, au sein du monde arabo-musulman, mais également au sein de toute l’Afrique. Le Maroc est un des Etats pionniers en matière de protection des données personnelles dans le monde arabe. La création de la CNDP représente une grande avancée en matière de protection de la vie privée des individus et de la promotion des libertés et droits fondamentaux de l’homme.
En outre, le Maroc est devenu une des destinations principales pour l’investissement des pays francophones dans les domaines des centres d’appels et de l’offshoring. Les principaux acteurs francophones de l’offshoring ont installé des entreprises au Maroc et, désormais, on compte plus d’une centaine de multinationales installées dans le pays. Il est essentiel pour l’avenir de consolider cette position sur les marchés francophones et de maintenir les offshores déjà présents sur le territoire, et ce pour le développement de nouveaux marchés.
Pour protéger ces acquis et s’intégrer pleinement dans l’ère numérique, la CNDP doit faire face à un défi majeur qui lui imposera une approche nouvelle. Elle doit à la fois assumer pleinement son rôle d’autorité de contrôle et suivre le développement des nouvelles technologies. Et ce, non seulement dans la promotion de l’économie numérique marquée par une concurrence internationale sans précédent, mais également sur le plan éthique en protégeant la vie privée des individus installés et vivant au Maroc afin de garantir le traitement de leurs données personnelles dans un cadre juridique légal. Ce défi est basé sur une stratégie clairement définie qui mettra en place des outils qui lui assureront une mise en œuvre rigoureuse. Cette boîte à outils, dont le fondement existe déjà, doit être complétée et mise en adéquation, et ce en collaboration avec les professionnels nationaux et étrangers.
Les manuels de procédures, les contrôles, la sensibilisation ou encore les modules de formation dédiés, doivent être mis au service de la conformité à la loi 09-08. La CNDP doit s’adapter à la transformation sociale qu’engendrent les nouveaux moyens de communication et proposer aux utilisateurs des solutions pédagogiques pour un usage non seulement libre, mais également responsable et maîtrisé.
Cependant, le pilotage de la conformité est, et restera, un axe important dans la stratégie de la CNDP. D’où la nécessité de se rapprocher davantage des différents acteurs publics et privés pour mieux cerner la nature de leurs activités et de leurs difficultés dans le grand chantier de la régionalisation que le Maroc souhaite mettre en place. Il est donc primordial de construire des relais associant et responsabilisant ces acteurs, dans l’objectif de partager avec eux la charge liée au processus de la mise en conformité et à la régulation qu’impose l’ère numérique.
Cette évolution doit correspondre aussi à une prise de conscience de la part des pouvoirs publics nationaux à l’égard des enjeux de la protection des données à caractère personnel.
C’est en assurant à la CNDP l’appui politique indispensable, en la dotant de moyens humains et matériels en vue de faire face aux défis précités, que le Maroc profitera pleinement des avantages qu’offre l’ère numérique.
Par M. Y. El Mrabet
Conseiller
