Préparation de la loi de Finances 2019 : Douze propositions émises par les TPE

Préparation de la loi de Finances 2019 : Douze propositions émises par les TPE

La confédération propose d’augmenter le plafond des microcrédits à 200.000 dirhams contre 50.000 dirhams permettant aux associations de Microfinance de financer une tranche importante des TPE.

La communauté des TPE et PME participe encore une fois au process d’élaboration de la loi de Finances et émet des propositions pour la nouvelle année budgétaire. Certes, cet exercice peut paraître ordinaire, il mais porte en lui une symbolique de taille, notamment pour les représentants de la très petite entreprise. Le message à passer : la TPE ne succombera aux difficultés rencontrées et s’engage à porter sa voix aux hautes instances.

L’année dernière une seule mesure à été retenue dans le cadre de la loi de Finances. Il s’agit, en l’occurrence de l’amnistie fiscale.

Pour le projet de loi de Finances 2019, la Confédération marocaine de TPE-PME a élaboré 12 mesures réparties en 4 axes principaux en l’occurrence le financement, l’aménagement des textes de lois, l’amélioration de l’environnement de la TPE et la fiscalité. Ces recommandations devraient être présentées les jours à venir au chef de gouvernement Saad Eddine El Othmani. C’est ce que nous confirme Abdellah El Fergui, président de la Confédération marocaine de TPE-PME. Les leviers identifiés tendent à rétablir la confiance des opérateurs de ce secteur qui malgré les tentations extérieures, notamment celles des parties espagnoles et hollandaises. Les TPE marocaines sont approchées par les instances espagnoles et hollandaises pour venir s’installer sur leur territoire. A la clé, des incitations alléchantes telles qu’un don de 10.000 euros et une résidence de 4 ans. Malgré cela, les TPE marocaines restent optimistes et maintiennent avec les moyens de bord leurs activités au niveau national. Un espoir qui, selon M. El Fergui, ne tardera pas à s’estomper si la situation reste telle quelle. Le président de la confédération invite dans ce sens les autorités concernées a «oser» en ce qui concerne le devenir de la TPE au Maroc. Tour d’horizon des principales mesures proposées.    

Rachat des créances: Vers la création d’un fonds public

Concernant le financement, la confédération appelle à la création d’un fonds public pour le rachat de créances professionnelles des TPE, permettant d’accompagner le financement de trésorerie des TPE et d’agir de manière dissuasive contre les entreprises en retard de paiement. La confédération propose également d’augmenter le plafond des microcrédits à 200.000 dirhams contre 50.000 dirhams permettant aux associations de Microfinance de financer une tranche importante des TPE, en proposant également des taux attractifs avec des durées prolongées.

Deux articles du code de commerce à réviser

Sur le plan juridique, la confédération recommande de modifier l’article 536 du code de commerce concernant la cession de créances professionnelles.  «Pour les créances professionnelles cédées inférieures à 3 millions de dirhams, le débiteur cédé  s’engage par défaut à régler ladite créance entre les mains de l’établissement cessionnaire après notification de la cession», propose dans ce sens la confédération. Et de préciser que cette modification serait applicable à toute créance professionnelle inférieure à 3 millions de dirhams. Elle faciliterait ainsi l’accès aux solutions d’affacturage pour la TPE. La confédération exige également la modification de l’article 529 formant le code de commerce. Le but étant de  permettre la cession de créances, également, aux associations de microfinances et aux institutions publiques en plus des établissements de crédit. En ce qui concerne la commande publique,  la confédération appelle à éliminer la procédure de publication de l’estimation ainsi que d’arrêter la procédure fiscale relative à l’article 221 qui stipule que les TPE-PME doivent revoir leur chiffre d’affaires en entente avec les fiscs, faute de quoi la révision fiscale devient obligatoire.

Pour un code de travail adapté aux TPE

La confédération appelle par ailleurs à la mise en place d’un code de travail souple et adapté aux TPE. De même, la confédération appelle à accompagner l’application de la loi des 20% de PME dans les marchés publics. «Cette loi a aujourd’hui du mal à être appliquée à cause du flou juridique qui l’entoure : beaucoup ignorent la base du calcul de cette règle (montant total des marchés ou nombre de commandes)», apprend-on de la confédération.

L’octroi des attestations fiscales et CNSS toujours attendu

Sur le plan fiscal, la confédération demande une amnistie fiscale et CNSS pour les TPE-PME en difficultés avec suppression de toutes les pénalités. A cela s’ajoute également un paiement étalé sur trois ans ainsi que l’octroi des attestations fiscales et CNSS pour permettre aux TPE de soumissionner dans les commandes publiques. La confédération recommande également l’exonération des TPE de la cotisation minimale de l’Impôt sur les sociétés, qui est de 3.000 dirhams par an à payer en totalité sans des facilités de paiement. Chose qui porte préjudice à la TPE dont l’état financier est fragile. Il est également recommandé d’augmenter la durée de l’exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60 mois.

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