Inégalité dans la garde des enfants après le divorce : L’association W-Lady appelle à l’abrogation de l’article 174 de la Moudawana

Inégalité dans la garde des enfants après le divorce : L’association W-Lady appelle à l’abrogation de l’article 174 de la Moudawana

Le divorce est une étape difficile aussi bien pour la femme que pour l’homme. Elle devient un peu plus compliquée lorsque le couple divorcé a des enfants. Sur le plan juridique, la loi attribue la garde à la mère en premier lieu.

Néanmoins, les choses deviennent plus difficiles lorsque celle-ci décide de tourner la page en se mariant avec un autre homme. C’est dans ce sens que l’association W-Lady dénonce l’inégalité des droits subie par les femmes dans la garde des enfants après l’étape cruciale du divorce. Et pour cause : bien que le législateur confie la garde de l’enfant à la mère en priorité, les problèmes commencent quand celle-ci décide de refaire sa vie et de se remarier, relève l’association soulignant que «les ex-maris acceptent rarement cet état de fait et menacent leur femmes de reprendre la garde de l’enfant dès l’annonce de leur remariage».

Paradoxalement, le fait que le père de l’enfant se remarie de nouveau de son côté, ne lui enlève pas le droit de garde, indique l’association. Pour ces multiples raisons, celle-ci veut abroger cette loi. «Cette loi est inconstitutionnelle car elle viole l’article 19 de la Constitution (l’article 174 de la Moudawana de 2004 prévoit que le remariage de la mère lui enlève la garde alors que le remariage du père ne lui enlève pas la garde). Alors que l’article 19 de la Constitution de 2011 prévoit, quant à lui, que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi», relève l’association W-Lady. Cette association à but non lucratif compte lutter contre la situation dont souffrent plusieurs couples divorcés pour la garde des enfants. Cet état porte préjudice aux enfants qui restent donc les premières victimes lorsque leurs parents rentrent dans une situation conflictuelle. Les militants de l’association se disent donc prêts à «déployer toutes leurs énergies possibles pour que les citoyens marocains n’acceptent plus que les articles du nouveau code de la famille de 2004 soient en contradiction avec les valeurs démocratiques, d’égalité hommes-femmes, garanties par la nouvelle Constitution de 2011».

Dans son engagement, cette association a pour vocation principale d’œuvrer et militer en faveur de l’égalité et de la parité entre les citoyens marocains conformément aux dispositions de la Constitution marocaine de 2011 et de défendre le droit de l’enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents, malgré leur divorce et leur remariage. Elle s’est inscrite pour mission de dénouer les problèmes judiciaires et législatifs en relation avec les pensions de scolarité des enfants, tout en les différenciant de la pension alimentaire allouée à la mère divorcée mais également défendre les principes d’équité de protection des libertés individuelles, dont le droit de la mère divorcée de quitter le territoire en compagnie de ses enfants, et le droit de la mère divorcée d’avoir les passeports des enfants et tous les documents administratifs concernant ses enfants.

A travers ses actions, W-Lady espère porter son appui aux parties souffrant d’inégalités et d’injustices du fait du non-respect de leurs droits constitutionnels et en particulier les droits de l’enfant marocain et de son statut au sein de la cellule familiale dans toutes ses formes. Dans ses perspectives, l’association W-Lady souhaite devenir un «think tank», c’est-à-dire un club de réflexion permettant de constituer une force de proposition d’idées de changements législatifs afin de pouvoir contribuer, sans appartenance à un parti politique, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics conformément à l’article 12 de la Constitution. En termes de droits, le code de la famille entré en vigueur le 5 février 2004 a posé les bases d’une société soucieuse de garantir l’équité entre l’homme et la femme au sein de la famille. Le code de la famille s’articule essentiellement autour de la préservation et l’épanouissement de la famille de façon générale en tant que noyau de la société, tout en accordant une attention particulière aux intérêts des enfants.

Le point de discorde

L’article 174 stipule que le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde, sauf dans les deux cas suivants :

1- Si son époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal,

2- si elle est la représentante légale de l’enfant. Dans le même sens, l’article 175 indique que le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants :

A) Si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice ;

B) Si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère ;

C) Si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement de mariage ou s’il est son représentant légal; 4) si elle est la représentante légale de l’enfant. Le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de logement de l’enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il demeure, toutefois, redevable du versement de la pension alimentaire due à l’enfant. De même, l’article 182 précise qu’en cas de désaccord entre le père et la mère, le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manœuvres frauduleuses dans l’exécution de la décision. A cet effet, le tribunal prend en considération les conditions particulières de chaque partie et les circonstances propres à chaque affaire. Sa décision est susceptible de recours.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *