Retraite des indépendants : Les députés adoptent le projet de loi

Retraite des indépendants : Les députés adoptent le projet de loi

Les responsables indiquent que le nouveau régime sera marqué par une souplesse

Le compte à rebours a commencé pour l’entrée en vigueur du régime de retraite des travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale. Le projet de loi vient, en effet, d’être adopté en commission par les députés de la première Chambre. Après l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi 98-15 relatif à l’Assurance-maladie obligatoire (AMO) pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale, le tour est donc venu pour le texte relatif au régime de retraite spécial pour les catégories professionnelles en question. Une source parlementaire à la commission permanente des finances et du développement économique à la Chambre des représentants affirme que le projet de loi a été adopté à l’unanimité.

La même source précise que le texte n’a subi aucun changement ou amendement au cours du débat en commission. Le député PAM (Parti authenticité et modernité), Salaheddine Aboul Ghali, a défendu un amendement mais il n’a pas été au final retenu par les membres de la commission. Pas moins de 19 amendements présentés au cours du débat ont été rejetés. Il faut dire que l’absence d’amendement permettra au projet en question d’entrer en vigueur rapidement. Car si le projet de loi est adopté par la première Chambre tel qu’il a été adopté et transmis par la Chambre des conseillers en première lecture, le texte sera adopté définitivement sans besoin d’une deuxième lecture à la Chambre des conseillers dès son adoption en séance plénière par les députés. Notre source parlementaire affirme que le projet de loi sera programmé pour une adoption en plénière dans les prochains jours.

Dans les détails, le projet vient dans le cadre de l’élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite pour toucher l’ensemble des catégories des personnes actives. L’entrée en vigueur du texte est de nature à permettre à toute personne exerçant une activité libérale de bénéficier d’une pension de retraite une fois atteint l’âge de départ à la retraite.

Les responsables indiquent que le nouveau régime sera marqué par une souplesse ainsi qu’une progressivité dans la mise en œuvre. Sa gestion avait été confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Ceci avait été expliqué par la volonté des responsables d’éviter la création d’une nouvelle institution dédiée et donc réduire le coût. Il faut préciser que l’adhésion au régime de retraite sera facultative pour les indépendants à partir d’un certain seuil de revenus (ndlr: le seuil sera fixé par voie réglementaire) contrairement à l’AMO qui est obligatoire pour toutes les catégories de travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale. Par ailleurs, le texte adopté par les députés en commission fixe l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Cela dit, le projet prévoit également la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans.

A noter que le nombre de points acquis à la date de la liquidation sera affecté d’un coefficient de réduction. La possibilité de retarder l’âge de retraite jusqu’à 75 ans est également envisageable. L’entrée en vigueur de cette loi dès sa publication au Bulletin officiel permettra de porter le taux de couverture social à pas moins de 90%. 

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