Accès des enfants à la justice: Le Maroc mauvais élève

En droit marocain, les enfants ne peuvent intenter des actions civiles qu’avec l’aide de leur tuteur légal, «alors que des règles plus nuancées pourraient prendre en compte la capacité individuelle d’un enfant à interagir avec un tribunal».

Sur une liste de 197 pays, le Maroc occupe la 150ème place selon le rapport «The Child Right International Network» (CRIN). Intitulé «Droits, recours et représentation: Un rapport mondial sur l’accès à la justice pour les enfants», ce premier rapport met la lumière sur le manque flagrant dans le Royaume en matière d’accessibilité des enfants à la justice.

Plus d’un quart de siècle est passé depuis que la convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989.
Cette convention fait partie d’un groupe de neuf traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme et regroupent actuellement un total de 197 États-parties. Le texte et l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, et sa ratification quasiment universelle, reflètent l’évolution des attitudes vis-à-vis des enfants et de l’enfance et de la manière dont on les perçoit. Ils traduisent également une évolution du statut de l’enfant, considéré auparavant comme un simple objet des droits des autres (à savoir des adultes) et de charité, pour devenir des sujets à part entière de leurs propres droits.

D’ailleurs, si on se réfère à l’origine étymologique du mot enfant, on trouvera qu’elle provient du latin «infants» et signifie littéralement «celui qui ne parle pas». L’on peut aisément constater que l’ensemble de l’éducation ancestrale des enfants leur demandait d’être sages et surtout de se taire. Les temps ont changé, et le mot enfant ne consomme plus son ancienne définition. Car aujourd’hui, il a le droit de parler, de répondre et même de se défendre.
Le classement qui a placé le Maroc parmi les 50 derniers de la liste, s’est construit à l’aide de notes, conformes selon les auteurs «aux mécanismes développés pour protéger les droits de l’enfant et garantir des recours en cas de violation». Ainsi, pour juger la note d’un pays, les auteurs de l’étude tiennent en compte les standards internationaux en matière d’accès des enfants à la justice et les termes de la Convention des droits de l’enfant.
Concernant le Maroc, l’institution révèle qu’il y a «des obstacles dans la pratique». Néanmoins des réformes législatives et institutionnelles ont été adoptées. En effet, pour accompagner les enfants, des mesures spéciales ont été prises, dont la création d’un corps chargé de l’enfance au sein de la Gendarmerie royale, la nomination d’officiers de la police judiciaire pour mineurs par la Direction générale de la sûreté nationale et la nomination de juges des mineurs au sein des tribunaux. Il est donc loisible de se demander pourquoi le Maroc a donc occupé cette position.La réponse est écrite noir sur blanc par les auteurs de l’étude. «Bien que l’aide juridique soit garantie à plusieurs niveaux, en pratique, ce n’est uniquement disponible que pour des affaires criminelles», expliquent-ils. En droit marocain, les enfants ne peuvent intenter des actions civiles qu’avec l’aide de leur tuteur légal, «alors que des règles plus nuancées pourraient prendre en compte la capacité individuelle d’un enfant à interagir avec un tribunal», poursuivent les auteurs.

Par ailleurs, l’hypothèse selon laquelle l’enfant marocain ignore la substance de ses droits n’est pas à écarter. Le manque d’information sur la manière de recourir à la justice le handicape. Il se retrouve alors face à un système juridique le plus souvent complexe. En outre, dans l’imaginaire collectif des enfants, le manque de moyens pour payer les frais d’une poursuite judiciaire les poussera à ne pas être entendus.

Tous ces éléments ont valu au Maroc la place qu’il occupe. Il s’est classé troisième de la zone MENA, derrière Israël et la Tunisie. Le voisin algérien se classe à la 169ème, tandis que le Qatar, l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis se classent respectivement à la 169ème, la 179ème et la 191ème place. Le premier pays africain est le Kenya qui figure au 7ème rang mondial. Le classement est dominé par la Belgique, suivie du Portugal et de l’Espagne. Et aussi paradoxal que cela puisse paraitre, le rapport explique également que la moitié des pays de la région n’applique pas la Convention des droits des enfants (CRC) dont ils sont pourtant signataires.
Aux termes de la Convention, il incombe aux États-parties de prendre les mesures à même d’assoir la meilleure pratique et de s’assurer que des procédures efficaces, tenant compte des besoins des enfants, sont mises à la disposition des enfants et de leurs représentants. Ces procédures doivent comprendre des dispositions relatives à des informations à la portée des enfants, aux conseils, à la sensibilisation, à l’accès à des procédures de plainte indépendantes et à l’accès à des tribunaux apportant l’assistance juridique ou autre nécessaire.