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Plus de 10.000 procès contre l’Etat en 2022

Economie d’environ 2 milliards de dirhams de différence entre les montants demandés et les jugements prononcés

Malgré ces chiffres en nette amélioration par rapport aux années passées, les procès contre l’Etat demeurent à un niveau élevé, ce qui soulève beaucoup d’inter-rogations.

En attendant la publication du rapport définitif de l’Agence Judiciaire du Royaume, les premiers chiffres viennent d’être dévoilés. Selon le bilan du ministère de l’économie et des finances concernant la défense de l’Etat et la prévention des conflits administratifs, civils, pénaux et commerciaux, environ 10.000 affaires supplémentaires ont été enregistrées au cours de cette année. Un chiffre provisoire mais qui s’inscrit en baisse par rapport aux statistiques du dernier rapport de l’Agence Judiciaire du Royaume (AJR). Les responsables avaient signalé en effet que l’Agence a défendu l’Etat durant l’année 2020 dans 17.708 nouvelles affaires, contre 20.320 en 2019, 17.528 en 2018, 17.220 en 2017 et 17.864 en 2016. Les 10.000 nouvelles affaires au cours de cette année restent donc nettement inférieures aux statistiques des cinq dernières années.

Le ministère de l’économie et des finances annonce en outre qu’il a pu économiser au cours de la même période pas moins de 2 milliards de dirhams de différence entre les montants demandés dans le cadre des procès intentés par des personnes se sentant lésées et les jugements prononcés par la justice. Malgré ces chiffres en nette amélioration par rapport aux années passées, les procès contre l’Etat demeurent à un niveau élevé, ce qui soulève beaucoup d’interrogations. Face à cette situation et pour tenter d’inverser la tendance dans les années à venir, les autorités gouvernementales jouent la carte de la sensibilisation. Concrètement, le ministère de l’économie et des finances qui a sous sa tutelle l’Agence Judiciaire du Royaume déploie un plan de formation à destination des administrations dans le but justement de former les fonctionnaires à la gestion et l’anticipation des risques. Parmi les départements ministériels et institutionnels concernés par les formations dispensées au cours des derniers mois, le ministère des finances cite l’Intérieur, la Cour des comptes, l’Habitat et l’Urbanisme, l’Office de la formation professionnelle… Il faut dire qu’une bonne partie des procès intentés contre l’Etat concerne l’expropriation de terrain pour utilité publique. C’est l’AJR qui assure la défense de l’Etat devant la justice.

L’intervention de l’AJR soit comme demandeur, soit comme défendeur, touche pratiquement à tous les domaines d’activités des administrations publiques. Il s’agit, entre autres, des recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives ; la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs ou de droit commun, litiges à caractère social, litiges naissant de l’application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités, etc.) ; les actions intentées par l’AJR au nom de l’Etat pour revendiquer un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété artistique, constitution de partie civile, etc.) ainsi que le traitement des avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l’Etat, la constitution d’avocat pour assurer la défense des fonctionnaires victimes d’agressions, etc.

AJR

L’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) a été créée en 1928. Selon le dahir du 02/03/1953 réorganisant ses fonctions et actuellement en vigueur, elle est chargée d’assurer la défense judiciaire de l’Etat et de ses démembrements, suite à leur demande, demandeurs soient-ils ou défendeurs. Aussi, pour lui permettre d’être au courant de toutes les actions ayant pour objet de déclarer l’Etat débiteur ou ses administrations, ses Offices et établissements publics, l’article 1er du dahir suscité a prescrit son appel en cause dans toutes les affaires étrangères aux impôts et aux domaines, sous peine d’irrecevabilité de la requête. Les mêmes dispositions ont été reprises par l’article 514 du code de procédure civile.
En outre, les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l’autorité ou de la force publique doivent être également portées à la connaissance de l’AJR en application de l’article 3 du code de procédure pénale.

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Gestion du contentieux de l’Etat

La stratégie de la gestion du contentieux de l’Etat se base sur trois niveaux essentiels qui sont la prévention du contentieux, les solutions alternatives pour le règlement du contentieux et la gestion du contentieux judiciaire. L’importance des consultations juridiques en matière de prévention des risques juridiques apparaît essentiellement en matière d’identification des alternatives juridiques disponibles et applicables à chaque cas ou chaque affaire, et dans l’évaluation des risques avant toute action ou prise de décision. Cette importance apparaît également à travers le pouvoir de prodiguer des conseils efficients en vue d’assister l’administration concernée dans la prise de la bonne décision et l’intervention au moment opportun pour éviter tout problème ou complication et, ainsi, préserver les droits par le biais des moyens administratifs et légaux.

 

 

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