Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du Gouvernement, a adopté le projet de loi N° 63.18 modifiant et complétant le Dahir portant loi N° 1.72.277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat, après avoir pris en considération les observations formulées sur ce texte.
Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce projet de loi vise à résoudre les problématiques liées audit Dahir portant loi, ainsi qu’à libérer le secteur de la réforme agraire de toute condition ou restriction, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, notant que 50% des terres ont été liquidées et le reste sera définitivement liquidé grâce à ce projet.
Ce texte, a-t-il ajouté, entend permettre aux héritiers de remplacer leur attributaire bénéficiaire de la distribution, conformément aux règles de l’héritage, au lieu de l’accès d’un seul héritier comme stipulé dans la loi actuelle.
Le projet de loi vise aussi l’exemption des bénéficiaires de la distribution du paiement du restant du prix de vente et les intérêts qui en découlent, ainsi que la simplification des conditions d’accès au règlement de la situation administrative et juridique de certaines affaires en suspens, et la levée des barrières et obligations auxquelles font face les bénéficiaires, a expliqué le ministre.
M. Amzazi a souligné que ce projet de loi, destiné aux petits agriculteurs, s’applique aux parcelles situées en dehors du périmètre urbain et ne concerne pas l’octroi de nouvelles parcelles agricoles de l’Etat.
