Loi organique des finances : la réforme refait surface

Les regards se tournent vers le siège du Parlement à Rabat. Et pour cause. Le marathon législatif concernant l’adoption du budget 2024 démarre dans les prochains jours. Mais un autre dossier important risque de voler la vedette au projet de loi de Finances. En effet, le Parlement semble déterminé à ouvrir un chantier important concernant cette fois-ci la loi organique des finances. Moins d’une décennie après l’adoption du texte actuellement en vigueur, la décision semble déjà prise pour introduire de nouveaux amendements.

Les deux Chambres parlementaires viennent d’annoncer une journée d’étude avec le gouvernement, le jeudi 26 octobre 2023, concernant la réforme de la loi organique n° 130.13 relative à la loi de Finances.

Définition
L’adoption en 2011 de la nouvelle Constitution a rendu nécessaire la refonte de la loi organique n°7-98 relative à la loi de Finances afin de prendre en compte les nouveaux principes constitutionnels encadrant les finances publiques. La loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances avait fourni ainsi un cadre législatif pour consacrer les différentes mesures entreprises au cours de ces dernières années dans le cadre de la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi organique qui définit de nouvelles règles budgétaires et comptables consacre les principes de reddition des comptes et d’évaluation, élargit le droit d’amendement parlementaire et participe au renforcement de la transparence budgétaire. Selon le ministère des finances, «la LOF représente une mutation des processus de la gestion financière publique et une évolution importante dans les pratiques budgétaires de l’administration publique marocaine, non seulement en raison des changements des règles législatives mais aussi parce que la mise en œuvre de la LOF modifie profondément les pratiques et les comportements». Pour la mise en œuvre de la loi organique relative à la loi de Finances, le Maroc avait opté pour une démarche progressive qui tient compte des capacités des gestionnaires et qui permet, d’une part, d’assurer une transition souple vers les nouvelles dispositions édictées par la L OF et d’autre part une meilleure appropriation des nouvelles règles budgétaires et une appréhension des nouveaux modes de gestion publique. Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016, la mise en œuvre de la LOF a été étalée sur une période de cinq ans.

Amendements
Aujourd’hui, le gouvernement et le Parlement semblent convaincus de la nécessité de procéder à un nouveau toilettage du texte actuellement en vigueur. Dans ce sens, l’Exécutif et l’Institution législative avaient déjà organisé une rencontre concernant la réforme. Dans les détails, Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du budget, avait participé, mercredi 20 juillet 2022, à la journée d’étude organisée à la Chambre des représentants par la Commission des finances et du développement économique en partenariat avec la Commission des finances, du plan et du développement économique de la Chambre des conseillers, au titre de laquelle il a exposé la perception du gouvernement sur l’amendement de la loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances (LOF). Les objectifs généraux assignés à la réforme de la LOF sont la promotion du débat institutionnel entre le Parlement et le gouvernement, au sujet de la gouvernance des finances publiques ; l’accompagnement de la dynamique actuelle des réformes institutionnelles ; l’élargissement du périmètre d’application des dispositions de la LOF ; le renforcement des principes et règles financières à travers l’introduction de nouvelles dispositions ; et l’amélioration de la légistique en vue d’une meilleure précision dans l’édiction des normes. Les premières pistes d’amendements sont désormais connues. Concrètement, il est question d’élargir le périmètre du champ d’application de la loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances dans le but d’intégrer les entreprises et établissements publics (EEP) bénéficiaires des transferts de crédits étatiques ainsi que des aides de l’Etat au contrôle. Il s’agira également de soumettre leur gestion budgétaire aux principes de l’efficacité et la programmation pluriannuelle. L’amendement prévu va, en outre, faciliter la programmation et l’exécution des dépenses des EEP selon les mêmes règles du budget général de l’Etat. Un autre amendement pressenti permettra d’introduire une disposition similaire à la notion de la clause générale dérogatoire observée en Europe. Ce changement a été rendu obligatoire après l’épisode de la crise sanitaire qui a rendu impossible le respect de l’article 20 de la LOF actuellement en vigueur, interdisant le dépassement des prêts contractés le total des dépenses prévues pour l’investissement et le remboursement de la dette au cours d’une même année budgétaire. L’amendement prévu dans le cadre de la réforme va instituer des dérogations à cette règle mais dont l’activation sera conditionnée par des cas de force majeure liés à une conjoncture exceptionnelle sur le plan économique ou social.

Les changements vont également porter sur les délais d’examen des projets de lois de Finances. Il est question d’optimiser le temps consacré aux différentes étapes prévues concernant la présentation, l’examen et l’adoption par les deux Chambres parlementaires du projet de budget soumis par le gouvernement. Les lois de Finances rectificatives seront également concernées. Les amendements vont clarifier la procédure de recours à de telles lois en réduisant le délai de leur examen et adoption par le Parlement à 10 jours seulement contre 15 prévus actuellement. Par ailleurs, la réforme doit introduire la procédure de dépôt électronique des projets de lois de Finances ainsi que les autres documents les accompagnant tout en encourageant les échanges électroniques des documents.

Gestion

La LOF qui constitue un couronnement du processus de l’expérimentation de la réforme budgétaire entamée depuis 2001 a pour finalité la mise en place d’une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques. Ainsi, elle définit les principes régissant la gestion des finances publiques, détermine le cadre juridique des lois de Finances et encadre tout le processus budgétaire depuis la programmation jusqu’à l’évaluation. Elle a pour objectifs notamment le renforcement du rôle de la loi de Finances. Elle constituera à terme le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles. Cette politique permettra d’assurer le développement économique et social durable. La répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l’équilibre financier du pays représente également un objectif de taille. Il est également question du renforcement de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des politiques publiques ; et l’amélioration de la qualité du service public fourni au citoyen ainsi que la responsabilisation des gestionnaires. Enfin, le texte vise l’amélioration de la soutenabilité des finances publiques et de la lisibilité budgétaire ; et le renforcement de la transparence des finances publiques ainsi que le renforcement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l’évaluation des politiques publiques.