La Cour des comptes constate un recours exagéré de certains employeurs à ce dispositif pour éviter l’application du code du travail
L’analyse des offres d’emploi reçues par l’Anapec pour la période 2014-2019 reflète une prédominance des offres automatiques conclues sans la supervision de l’Agence avec une embauche directe de la part de l’employeur avant de déclarer par la suite le salarié auprès des services de l’Anapec.
Il semble que les contrats d’insertion ont créé un effet d’aubaine pour certains employeurs. Le recours a fini par devenir quasi systématique avec un effet d’éviction de la principale cible, à savoir les candidats à la recherche d’un premier emploi. En tout cas, plusieurs remarques ont été soulevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport concernant la mise en oeuvre de ce dispositif. «Concernant la promotion de l’emploi salarié, elle est tributaire des performances des contrats d’insertion (CI) et du programme Tahfiz. Malgré les améliorations apportées aux CI, des difficultés persistent concernant leur assimilation et leur mise en œuvre», explique la Cour. Et de poursuivre: «En outre, la pratique a montré que certains employeurs recourent continuellement à ces CI pour satisfaire leurs besoins en recrutement, profiter en permanence de leurs incitations financières pour réduire leurs charges salariales, et gagner en flexibilité en matière de gestion des ressources humaines pour éviter l’application du code du travail, et bénéficer de ces avantages qui couvre 24 mois. Ainsi, ces incitations ont induit un effet d’aubaine, en profitant plus aux employeurs». Plus loin encore, le rapport de la Cour des compte indique que le recours aux contrats d’insertion se fait automatiquement par les employeurs.
A posteriori
L’Anapec n’est mise au courant qu’a posteriori par ces derniers dans le but d’inscrire les salariés dans ses registres et listes CI afin de pouvoir profiter des avantages offerte par les pouvoirs publics à cette catégorie. Les chiffres sont édifiants. Le rapport montre ainsi que l’analyse des offres d’emploi reçues par l’Anapec pour la période 2014-2019 reflète une prédominance des offres automatiques conclues sans la supervision de l’Agence avec une embauche directe de la part de l’employeur avant de déclarer par la suite le salarié auprès des services de l’Anapec profitant ainsi des avantages des contrats d’insertion.
La même source précise que durant la même période précitée, pas moins de 56% des contrats d’insertion étaient en fait des recrutement directs par les employeurs. Dans sa réponse aux remarques soulevées par les magistrats de la Cour des comptes, l’Agence nationale de promotion d’emploi et des compétences affirme que selon l’étude d’impact réalisée par le ministère de l’emploi concernant les contrats d’insertion en 2010-2011, quelque 24% des employeurs sondés ont déclaré que ce dispositif les a encouragés à recruter plus de candidats, 10% d’employeurs auraient pu recruter d’autres candidats que ceux engagé dans le cadre des CI et enfin 31% ont pu anticiper leurs besoins en recrutements grâce à ce dispositif.
A noter enfin que les CI viennent dans le cadre du programme «Idmaj», pour permettre aux chercheurs d’emploi de développer leurs compétences pratiques au sein de l’entreprise et de renforcer leurs chances pour une insertion durable.
Ils ciblent les diplômés de l’enseignement supérieur ; les lauréats de la formation professionnelle ; et les bacheliers pour un contrat de stage de 24 mois maximum et une indemnité mensuelle octroyée de 1.600 à 6.000 DH. Parmi les avantages de ce programme, il y a notamment l’exonération durant la période de stage des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS ; de l’Impôt sur le revenu (IR) ainsi que la prise en charge par l’Etat, durant la période de stage, des cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO).
Recommandation
La Cour a recommandé au ministère chargé de l’emploi de repositionner l’Anapec comme service public de l’emploi, avec des programmes de promotion de l’emploi adaptés à chaque catégorie de chercheurs d’emploi, et tout en reconsidérant son rôle en matière de gestion des formations qualifiantes. Elle a recommandé, également, à l’Anapec de veiller au respect des engagements en matière de formation contractualisée pour l’emploi, comme une formation destinée à l’embauche, en assurant l’insertion des candidats formés, et de disposer d’une offre de services retraçant clairement les processus et les outils d’accompagnement et d’appui à la création d’entreprise, adaptée à chaque catégorie de porteurs de projets, et veiller au renforcement des capacités des conseillers spécialisés en emploi.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Formation
La Cour des comptes affirme que selon l’article 3, alinéa 5, loi n° 51-99, l’Anapec est chargée de mettre en place des programmes d’adaptation professionnelle et de formation-insertion dans la vie active en liaison avec les employeurs et les établissements de formation. «Néanmoins, l’Anapec trouve des difficultés dans la gestion des programmes de formation qualifiante (formation contractualisée pour l’emploi et formation qualifiante ou de reconversion). En effet, n’étant pas un organisme spécialisé, elle ne dispose pas de capacités et des outils nécessaires pour garantir l’efficacité de ces programmes. En conséquence, cette attribution de l’Anapec nécessite un recadrage à travers, notamment, une implication directe d’organismes publics de formation dans ce processus», précise la même source.
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