La proposition de loi réexaminée en commission après sa déprogrammation de la séance plénière
Des sources parlementaires affirment qu’il ne faut pas oublier que contrairement au régime des députés qui est à l’arrêt depuis quelques années en raison du déséquilibre financier, le régime des conseillers ne connaît pas de déficit.
Les conseillers parlementaires maintiennent le suspens jusqu’au bout. Alors que la liquidation du régime parlementaire de retraite a été actée, les restitution des cotisations versées par les parlementaires continue de diviser au point que les responsables à la deuxième Chambre parlementaire ont dû réexpédier la projet de loi sur la liquidation à la commission des finances et de la planification pour le réexaminer de nouveau.
A l’origine de cette décision de dernière minute, un amendement glissé par ladite commission permettant aux parlementaires non seulement de recevoir leurs cotisations mais également les cotisations versées par la Chambre des conseillers au nom de l’Etat. Car les cotisations versées par le Parlement au régime de retraite spécial des élus étaient composées de deux parts : une première prélevée sur les salaires des parlementaires et une deuxième versée par la Chambre parlementaire.
La première version de la proposition de loi adoptée en commission ne faisait pas la distinction entre les deux parts. Résultat : les élus de la deuxième Chambre allaient se partager l’intégralité des réserves disponibles actuellement dans la caisse réservées aux conseillers parlementaires contrairement aux députés de la première Chambre qui doivent récupérer uniquement les cotisations prélevées sur leurs salaires.
Mais des sources parlementaires affirment qu’il ne faut pas oublier que contrairement au régime des députés qui est à l’arrêt depuis quelques années en raison du déséquilibre financier, le régime des conseillers ne connaît pas de déficit et peut continuer à travailler normalement encore pendant deux ou trois années. Autrement, les réserves disponibles ne sont pas les mêmes pour les deux Chambres. Les mêmes sources ajoutent que les bénéficiaires devront subir un préjudice lié à la liquidation d’un régime qui fonctionne normalement dans le cas de la Chambre des conseillers. Cependant, les responsables de la deuxième Chambre ont finalement dû faire machine arrière et reprogrammer le texte en commission afin de revoir les dispositions litigieuses.
Il existe de fortes chances dans ce sens pour que les conseillers parlementaires harmonisent le traitement de leur caisse avec celui de la Chambre des représentants. Les prochaines heures seront ainsi déterminantes avant l’adoption définitive de ladite proposition de loi en commission et en séance plénière sachant que le texte devra revenir pour une deuxième lecture chez les députés. Les tractations se poursuivent dans les coulisses alors que certains groupes parlementaires se rejettent la responsabilité concernant la première version adoptée et qui a fini par provoquer une polémique.
Une chose est sûre en tout cas, la liquidation aura lieu avant les prochaines élections législatives. Les observateurs s’attendent également à d’autres changements de taille à l’occasion des l’examen des lois électorales attendues dans les prochaines semaines au Parlement. Ces lois ont fait d’ailleurs l’objet de consultations entre le ministère de l’intérieur et les partis politiques au cours des derniers mois.
Suspension
La gestion du régime de retraite des parlementaire est confiée à la CNRA. Il y a trois ans, cette dernière avait décidé de suspendre le versement des pensions au profit des députés de la première Chambre en raison de l’épuisement des fonds et un déséquilibre important entre les pensions versées aux parlementaires retraités et les cotisations des députés actifs.
Depuis cette date, les élus de la nation ont tenté de trouver une issue consensuelle pour sauver leur caisse de retraite, sans grand succès.
Le Parlement comptait notamment sur le gouvernement afin de renflouer les caisses du régime en faillite. Cela dit, l’Exécutif est resté inflexible arguant que le gouvernement n’a pas à intervenir dans les affaires du Parlement. D’ailleurs, l’Exécutif aurait refusé de prendre part à des réunions au Parlement consacrées au sauvetage du régime de retraite.
Cotisations
Depuis des mois, la question de la récupération des cotisations crée des tensions et polémiques à la fois au sein de l’institution législative et sur la place publique. Il faut dire que l’opinion publique à travers les réseaux sociaux notamment suit de très près le débat au Parlement concernant la retraite des parlementaires.
Au cours des derniers mois, une bonne partie des députés revendiquait tout simplement la liquidation du régime de retraite mais à condition de la restitution intégrale des cotisations mensuelles des concernés. Cela dit, d’autres voix minoritaires proposaient le reversement des cotisations au Trésor ou bien leur transformation en un don de solidarité. Les responsables avaient alors demandé plus de temps afin d’étudier l’impact financier et les répercussions légales. Il y a quelques semaines, la première Chambre a finalement opté pour la première option, à savoir la restitution des cotisations aux concernés ou bien leurs ayants droit. Un scénario qui est également retenu pour les parlementaires de la deuxième Chambre.
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