Dossier : Cadrage : Argent

Le projet de loi sur les partis politiques sera bientôt entre les mains des représentants de la nation qui sont appelés à se pencher sur ses 53 articles, débattre sur ses nouvelles codifications et présenter d’éventuelles propositions d’amendements avant de le soumettre au vote. Une fois que ces étapes seront franchies, le nouveau texte sera envoyé devant la deuxième Chambre du Parlement où il sera soumis au même processus. Et ce n’est qu’une fois adopté par les deux Chambres du Parlement que le nouveau texte de loi entrera en vigueur. En tout cas, avec la présentation de ce projet de loi, le Maroc vient de poser un nouveau jalon dans la construction démocratique.
La loi sur les partis est un outil juridique qui constitue l’un des maillons les plus importants dans le système démocratique. Il fallait donc se doter d’une loi qui régule la création, l’organisation et l’action des partis en veillant à ce que tout soit fait dans le respect de la loi. À ce propos, le nouveau projet de loi a mis en place un système de régulation parfaitement en symbiose avec le climat d’ouverture et de démocratie que le Maroc connaît actuellement. Ainsi, outre les aspects liés aux conditions de création des partis politiques, le nouveau texte a mis en place un système de réglementation ayant pour objectif de garantir le principe de la démocratie interne, obliger les dirigeants à respecter la transparence de gestion aux niveaux financier et décisionnel.
En effet, en matière de création de partis, le texte interdit la création de partis dont l’objectif serait de nature à diviser les Marocains. À ce propos, l’article 4 interdit la création de toute formation politique ayant pour objectif de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale. Le même article frappe de nullité tout parti politique ayant un objectif qui contredit la Constitution ou qui est créé sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionaliste. Cet article est d’une importance extrême dans la construction juridique du projet de loi puisqu’il ferme la porte devant toutes les formes de radicalisme évitant ainsi l’utilisation du droit de création de partis politiques à des fins non conformes aux règles constitutionnelles. Cet article concerne notamment la création de partis islamistes. Aussi, la création de partis qui se prévalent de la religion sera désormais interdite. Parmi les autres nouveautés apportées par le texte de loi, il faut noter la mise en place de règles précises qui obligent les autorités compétentes à répondre aux dossiers déposés auprès d’elles dans des délais bien définis. Ce qui rompt avec les anciennes pratiques dues notamment au vide juridique qui entourait la création des formations politiques.
En matière de réglementation interne des partis, le projet de loi impose des règles rigoureuses de contrôle financier et de démocratie interne. Enfin, la loi sur les partis conclut avec un article très important qui oblige les partis politiques existant à se conformer à ses règles dans un délai de deux ans. Ce qui signifie que tous les partis devront se conformer à la nouvelle loi avant les élections de 2007. Une précision qui est d’une grande signification sachant que les prochaines législatives devraient marquer un tournant dans la pratique partisane et politique nationales.