La loi 19-12 entre en vigueur ce mardi
La loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques qui avait été publiée au Bulletin officiel n°6493 du 22 août 2016 entre en vigueur ce mardi 2 octobre. Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°19.12, l’entrée en vigueur de cette loi a lieu une année après la publication des décrets y afférents au BO, à savoir le décret n°2.17.355 définissant le modèle de contrat des travailleurs domestiques et le décret n°2.17.356 complétant la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans. Les deux décrets d’application adoptés par le Conseil de gouvernement en août dernier ont été publiés au Bulletin officiel du 2 octobre. Un délai d’un an a été fixé pour que la loi entre effectivement en vigueur. Cette loi, la première du genre au Maroc, constitue un pas important puisqu’elle prévoit plusieurs droits qui contribuent à améliorer les conditions des travailleurs domestiques en fixant la période d’essai, la durée de travail, les jours de repos hebdomadaires, le congé annuel, les congés payés et les indemnités de licenciement, l’instauration d’un salaire minimum de 60% du SMIG ainsi que la généralisation de l’inscription des employés de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Retour sur les principales dispositions de la loi.
L’âge
L’article 6 de la loi 19-12 stipule clairement que «l’âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleuses ou travailleurs domestiques est fixé à 18 ans». Cela dit, pendant une période transitoire de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, des personnes âgées entre 16 et 18 ans peuvent être employées en tant que domestiques à condition d’obtenir une autorisation écrite de leur tuteur. La loi interdit strictement d’employer des enfants âgés entre 16 et 18 ans dans des tâches domestiques dangereuses pour leur santé physique et mentale. Ils devront être soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l’employeur.
Le contrat de travail
Un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, devra être rédigé par l’employeur. Ce contrat doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et à son futur employé (prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN). Le travailleur domestique est tenu de fournir à l’employé une copie légalisée de sa carte d’identité nationale. S’il ne dispose pas d’une carte nationale, il pourra adjoindre une copie de son livret d’état civil ou de son acte de naissance au contrat. Si l’employé est mineur, le contrat devra être joint d’une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes. Le contrat de travail est établi en 3 exemplaires. L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente. Un modèle de contrat a été mis à la disposition du citoyen dans le décret relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques» publié dans le BO le 2 octobre 2017. Pour les contrats à durée indéterminée, la période d’essai a été fixée à 15 jours rémunérés.
Durée du travail, repos hebdomadaire et congé annuel
La durée du travail a été fixée à 48 heures par semaine. Cela dit, la durée hebdomadaire des travailleurs âgés entre 16 et 18 ans est de 40 heures. A noter que l’employé a le droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 h continues. Après 6 mois de travail continu chez l’employeur, l’employé bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée minimale est d’un jour et demi de travail par mois. Le congé annuel peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives si les deux parties parviennent à un accord. En outre, l’employé bénéficie d’un repos payé pendant les jours de fêtes religieuses et nationales. Les travailleurs domestiques bénéficient de permissions d’absence en cas d’évènements familiaux.
Salaire mensuel
En vertu de l’article 19 de la loi, les travailleurs domestiques ont le droit à un salaire qui ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales. Le SMIG étant actuellement fixé à 2.570,86 dirhams, le salaire minimum des travailleurs domestiques devrait donc se situer autour de 1.542 dirhams par mois. Le salaire devra être payé à la fin de chaque mois. Signalons qu’en vertu de l’article 20 de la loi, chaque jour d’absence de l’employé sans permission de son employeur sera déduit du salaire , sauf accord contraire entre les deux parties.
Sanctions
Le non-respect des dispositions de la présente loi expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12 qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré. En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un à 3 mois ou de l’une de ces deux peines.
