Accord sur les règles de transferts des joueurs

Un accord-cadre avait déjà été conclu par les deux parties le 5 mars 2001 et, selon Blatter, la commission européenne a fait savoir officiellement que l’affaire était désormais réglée. « Je suis très satisfait de cette décision », s’est réjoui Blatter en estimant qu’elle constituait une reconnaissance de la spécificité du sport. « Nous pouvons dire que cela représente une pierre blanche pour la loi européenne d’avoir, désormais, reconnu la nature spécifique du sport et le rôle important que le football joue dans les domaines social et culturel ainsi qu’en faveur de l’intégration ». La polémique entre les instances européennes et celles du football mondial avait de facto débuté en décembre 1995 lorsque la cour européenne de justice, saisie par le joueur belge Jean-Marc Bosman, avait jugé qu’un joueur en fin de contrat était libre de changer de club sans que cela donne lieu à une indemnité de transfert.
La commission européenne, considérant de prime abord que le sport en général, le football en particulier, ne pouvait échapper à la législation commune en matière de relations du travail, s’était formellement chargée du dossier à partir de 1998, suite à plusieurs plaintes de joueurs professionnels européens.
L’accord-cadre du 5 mars 2001 comportait 11 points prévoyant notamment : un système de compensation pour les clubs formateurs, la réglementation des transferts internationaux de joueurs âgés de moins de 18 ans, la mise en place d’une seule période de transfert par saison (été) ainsi qu’une période limitée à l’intersaison (hiver) pour les « situations exceptionnelles », une durée de contrat minimum d’un an et maximum de 5 ans, l’obligation pour les joueurs de moins de 28 ans de respecter leur contrat pendant au moins trois ans, deux ans pour les joueurs de plus de 28 ans, des sanctions (sportives et financières) pour dissuader les ruptures unilatérales de contrat.