La chambre des représentants a approuvé cinq projets de loi

La Chambre des représentants a approuvé lundi cinq projets de loi relatifs à la Moudawana, à la charte communale, à la révision exceptionnelle des listes électorales, au code électoral et à la loi organique relative à la chambre des conseillers. Réunie en séance plénière, la Chambre, a approuvé à l’unanimité un projet de loi portant amendement du paragraphe-2 de l’article 137 et de l’article-1 du chapitre 165 du Dahir No 1-58-019 du 25-01-1958 formant la quatrième partie de la Moudawana et fixant la majorité à 18 ans pleins avec possibilité pour le tuteur de baisser cet âge à 17 ans selon la procédure légale.
La chambre a également approuvé à l’unanimité le projet de loi 01-03 modifiant la loi 78-00 relatif à la charte communale qui stipule que les communes urbaines dont la population dépasse 500 mille habitants obéissent désormais à la réglementation appliquée aux collectivités locales dont la gestion est confiée à un Conseil communal. La Chambre a, par ailleurs approuvé, à la majorité, un projet de loi sur l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales, un projet de loi modifiant et complètant la loi 9-97 relative au code électoral et un troisième texte qui modifie et complète la loi organique relative à la chambre des conseillers.

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